Rapport loi sur l'organisation de la poste

les fédérations de consommateurs, la FPC et la FRC sont pour le maintien de l'établissement, étant donné qu'elles estiment que la transformation en une SA ouvre la porte à une privatisation.

4.2 Question 11: Etes-vous d'accord avec la subordination des rapports de service de la Poste au code des obligations?

Fondamentalement, une grande majorité (32) est favorable à ce que le personnel de la Poste cesse d'être assujetti à la loi sur le personnel de la Confédération. 10 participants sont pour le maintien du statu quo. 9 participants sont uniquement d'accord avec l'assujettissement au CO si une CCT est conclue.

4.2.1 Partisans de l'assujettissement au CO

Les cantons sont majoritairement favorables à l'assujettissement des rapports de travail au CO. Aucun canton ne s'oppose explicitement à cette proposition. Parmi les partis, le PDC, le PRD, l'UDC, le PCS, le PEV et le PLS s'expriment en faveur du passage au régime du CO. Le SAB estime que ce changement est une conséquence logique, mais qu'il faut des conditions de travail dignes d'une entreprise ayant une vocation publique. Parmi

les associations faîtières de l'économie, economiesuisse, l’USAM, SwissBanking,

l’USP, la FER et le Centre patronal sont également favorables au passage au régime du CO. Transfair et Travail.Suisse le sont aussi à condition qu'une CCT soit conclue au

niveau de la Poste. Les représentants de la branche et les associations sectorielles

sont aussi majoritairement favorables à la proposition du Conseil fédéral: KEP, Presse Suisse , ZPK et SDV. Et même la Poste est d'accord.

Le recrutement du personnel selon le Code des obligations est qualifié de logique dans le contexte de l'ouverture du marché et du fait que la Poste sera alors entièrement exposée à la concurrence. A ce sujet, il paraît important à de nombreux participants que des mesures d'accompagnement soient prises pour garantir de bonnes conditions de travail à la Poste. Ils souhaitent que la Poste soit obligée de négocier une CCT (ZG, GR, SZ, LU,

Union patronale suisse, Konsumenten Forum, Presse Suisse), d'en conclure une

(GEKO, JU, SH, BS, VS, USS), ou que des travaux soient entrepris en vue de conclure une CCT au niveau de la branche (Transfair, SO, Centre Patronal, Travail.Suisse,

USS, FPC , PEV, VD, VS, TI).

4.2.2 Opposants à l'assujettissement au CO

Sont fondamentalement opposés à la proposition du Conseil fédéral le GEKO, l'USS, le Syndicat autonome des postiers, le vpod. Le GEKO est d'avis que la Poste, vu sa taille, a les moyens d'offrir des conditions de travail meilleures que la moyenne de la branche. Les Verts et le PS sont également opposés à la proposition. Le PS estime que notamment les emplois du personnel moins qualifié et les places de travail dans les régions périphériques seront mis sous pression.

4.3 Question 12: Etes-vous d'accord avec la formulation de l'article concernant l'objectif de l'entreprise (art. 3 P-LOP) (limitation aux activités actuelles, notamment en ce qui concerne l'activité financière de la Poste)?

Le projet du Conseil fédéral prévoit que la Poste continuera de fournir, en Suisse et à l’étranger, des services postaux, des services de paiement et des services de transport de voyageurs ainsi que des produits et prestations connexes. Elle devra pouvoir fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l'utilisation usuelle de ses infrastructures. Par cette formulation générale de ses buts, qui recouvre l'étendue de ses activités actuelles, on entend donner à l'entreprise la marge de manœuvre nécessaire. On a no-