Rapport loi sur l'organisation de la poste

tamment renoncé à élargir les activités financières au secteur des crédits et des hypothèques.

Une grande majorité des organismes consultés (29) se dit d'accord avec les propositions du Conseil fédéral. Quelques organismes (10) demandent une formulation plus large de l'objectif et 2 d'entre eux demandent au contraire de la restreindre par rapport à aujourd'hui (UDC, Syndicat autonome des postiers). Plusieurs avis sont émis sur la question des activités financières de la Poste, respectivement d'une banque postale.

4.3.1 Partisans de l'article sur les buts dans la version proposée par le Conseil fédéral

Les partisans de la proposition du Conseil fédéral soutiennent une formulation générale, estimant que la Poste doit bénéficier de la marge de manœuvre nécessaire à l'entreprise dans un marché totalement libéralisé. Une grande majorité des cantons est d'accord avec la formulation proposée. Il en va de même des partis. Parmi les associations faîtières de l'économie, l'USS est explicitement d'accord avec l'étendue proposée de l'activité de la Poste. Le SAB est également favorable à la proposition du Conseil fédéral. Toutes les fédérations de consommateurs sont d'accord avec le domaine d'activité de la Poste (FPC , FRC et KF). Fondamentalement, les associations sectorielles et les re-

présentants de la branche (SDV, Presse Suisse, KEP et ZPK) le sont aussi.

4.3.2 Autres opinions

Pour les cantons NW, GL, SO et AR, l'article sur les buts est formulé de manière trop restrictive. Ils estiment que la Poste est active sur des marchés en forte mutation et qu'elle doit donc jouir d'une liberté suffisante pour se développer et contribuer à relever les défis de l'avenir.

En principe, Transfair, Travail.Suisse et FER sont aussi favorables à une formulation plus large. Quant à la Poste, elle demande aussi une formulation générale des objectifs de l'entreprise qui lui permette de s'adapter aux marchés en pleine évolution dans les secteurs du commerce, de la communication, des données, du commerce électronique et des prestations financières.

L'UDC exige qu'il soit dorénavant interdit à la Poste d'effectuer des opérations pour le compte de tiers (services de papeterie, de transport sans caractère postal ou services de kiosques) et plaide ainsi en faveur d'une formulation plus restrictive de l'article 3 P-LOP. Le Syndicat autonome des postiers souhaite que la Poste se concentre exclusivement sur les opérations effectuées dans le pays.

Les cantons de NW, GL, SO, ZH, BS et BE s'expriment explicitement en faveur d'une extension des activités financières à celles d'une banque postale. Le PS et les Verts sont aussi favorables à une activité bancaire globale de la Poste. Transfair, TravailSuisse, l'USP, l'USS et le GEKO sont également favorables à une banque postale. De même, le SAB est pour une extension de l'activité financière, également soutenue par l'Associa-

tion des Communes Suisses. Deux des fédérations de consommateurs (FPC et FRC)

sont en outre favorables à une activité bancaire de la Poste, de même que la Poste et

OAR FSA/FSN.

Sont par contre opposés à une banque postale: GR, LU, SH, AI, VD et TI de même que le PRD et le PDC ainsi que Economiesuisse, SwissBanking, USAM et le Centre patronal. Les représentants de la branche active sur les marchés financiers sont unanimement opposés à une extension de l'activité financière de la Poste dans les conditions actuelles (Groupe RBA (Banques régionales), Raiffeisen, Union des Banques Cantonales Suisses). SwissBanking veut empêcher que la Poste puisse déployer librement des activités commerciales qui lui ont été refusées jusqu'ici, ses activités financières doivent se limiter aux opérations de paiement en espèces. L'Union des Banques Cantonales Suisses se demande si les opérations du trafic des paiements doivent faire partie des buts de l'entreprise et exige une restriction de l'activité au trafic des paiements en espèces.