Rapport loi sur l'organisation de la poste

5 Concernant certains articles en particulier

5.1 Article 2 Forme juridique et raison sociale

Le canton GR demande que La Poste Suisse soit inscrite au registre du commerce dans les quatre langues nationales.

5.2 Article 4 Organisation de l'entreprise

Le canton FR propose que l'obligation de la Poste de tenir compte dans son organisation des attentes des différentes régions du pays soit complétée de manière à ce que la Poste tienne en particulier compte des intérêts des régions périphériques.

L'UDC se prononce en revanche pour la suppression de cet article étant donné que cette obligation est trop restrictive dans un marché libéralisé.

5.3 Article 5 Stratégie du propriétaire

La Poste demande que les objectifs stratégiques ne soient plus déclarés contraignants. Elle estime contradictoire que le Conseil fédéral réclame une gestion et une conduite fortes tout en refusant d'assumer des responsabilités. Sur le modèle des prescriptions de la loi sur l'entreprise de Swisscom (LET; RS 784.11), il faudrait inscrire les objectifs stratégiques à l'article 8 (cf ci-dessous concernant l'art. 8).

L'UDC souhaiterait que la loi prescrive l'association du Parlement à l'adoption des objectifs stratégiques.

5.4 Article 8 Actionnaires

En rapport avec sa proposition de supprimer l'article 5, la Poste propose d'une part de régler explicitement à l'article 8 la procédure d'acquisition de droits de participation par des tiers. Elle propose à cette fin de reprendre le libellé de l'article 6, alinéa 3 LET. C'est ici aussi que devrait alors figurer l'adoption des objectifs stratégiques avec la précision explicite que le Conseil fédéral fait ainsi toute la lumière sur ses objectifs en tant qu'actionnaire principal.

5.5 Article 10 Conseil d'administration

Le canton GR demande que la représentation du personnel au conseil d'administration soit supprimée, vu que cette obligation restreint trop la marge de manœuvre.