Rapport explicatif

importantes de marché. Si elle ne parvient pas à adapter sa structure des coûts à celle des concurrents, l'étude prévoit une perte de parts de marché à hauteur de 30 % au moins.

Si l'on compare les deux scénarios, la libéralisation immédiate en 2011 et la libéralisation en deux étapes (2011 et 2014), l'étude parvient à la conclusion que l'effet négatif sur le financement du service universel est moins marqué pour la Poste lorsque l'ouverture du marché est échelonnée.

8.4 Conséquences économiques

Les conséquences pour l'économie sont également présentées de manière détaillée dans l'étude "Répercussions de la libéralisation du marché postal 2011". Elle contient notamment des informations sur l'évolution de la concurrence sur le marché postal, sur l'évolution des prix et sur l'évolution du marché du travail. En ce qui concerne la desserte de l'ensemble du territoire et l'attractivité de la place économique, l'étude parvient à la conclusion qu'indépendamment du scénario choisi, l'ouverture du marché engendre une évolution favorable. Le chapitre 4.1 présente un résumé des résultats.

Selon une estimation de PostReg, 500 à 700 entreprises à travers tout le pays sont directement concernées par l’entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral examinera les dispositions relatives au trafic postal qui figurent dans les ordonnances sur les douanes et les adaptera au besoin aux nouvelles définitions de l’envoi postal. Il n’a pas encore été décidé si tous les prestataires pourront bénéficier de régimes douaniers simplifiés.

8.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse est membre de l'Union postale universelle et doit respecter les règles de cette dernière. Il s'agit notamment des règles concernant le trafic postal international (service universel) et la représentation des Etats dans les organes internationaux. Le présent projet de loi tient compte de ces dispositions dans les articles 15 et 41.

8.6 Rapports avec le droit européen

La Suisse n'a pas d'obligations légales par rapport à l’UE et à la CE. Elle est libre d'organiser le service universel ainsi que la réglementation du marché dans le domaine des services postaux. Avec l'adaptation partielle du présent projet aux éléments des directives européennes, les contradictions entre les cadres juridiques européen et suisse doivent si possible être évité. L'objectif n'est toutefois pas d'appliquer les règles juridiques européennes de manière autonome.

Les rapports avec le droit européen sont explicités en détail au chap. 3.1.