Rapport explicatif

vies et les principes régissant la fixation des prix de sorte que l'on puisse évaluer si les prestations relèvent du service universel.

Si le fonds ne suffit pas à financer le service universel parce que le découvert ne pourrait être comblé qu'au prix d'une charge excessive infligée aux opérateurs, la Confédération alloue au concessionnaire du service universel, en vertu de l'alinéa 4, la compensation supplémentaire nécessaire. Le Conseil fédéral propose au Parlement de débloquer les moyens nécessaires dans le cadre du budget annuel.

7.1.2.8 Contraventions

Art. 37

Les dispositions pénales prévoient des sanctions qui viennent s'ajouter aux instruments destinés à la surveillance. Il s'agit exclusivement de faits constitutifs de la contravention. En plus des conditions générales de punissabilité, il faut que l'une des infractions mentionnées aux lettres a à d ait été commise et qu'une décision préalable ait menacé son auteur de sanctions.

Est passible d’une peine en vertu de l'article 102 CP toute personne juridique ou morale. La préméditation et la négligence sont punissables, les amendes maximales s'élevant à 1 million de francs, resp. 200 000 francs.

7.1.3 Prestations relevant des services de paiement

Art. 38 Etendue et prix

En vertu de l’alinéa 1, la Poste Suisse est tenue d'assurer dans toute la Suisse un service universel suffisant par la fourniture de prestations relevant des services de paiement. Les prestations du trafic des paiements continueront de comprendre les versements (versement en espèces, ordres), les paiements (paiements en espèces, ordres) ainsi que les virements d'un compte à un autre En vertu de l'alinéa 4, le Conseil fédéral définit chaque prestation.

En vertu de l'alinéa 2, ces prestations doivent être accessibles de manière appropriée pour tous les groupes de la population dans toutes les régions du pays. La Poste peut garantir cet accès de diverses manières, au moyen d'offices de poste desservis, de Postomats, par correspondance ou encore au moyen d’un système électronique de trafic des paiements. Ce faisant, elle tient compte des besoins des clients, de l'évolution technologique ainsi que des principes de l'économie d'entreprise. Elle garantit aux personnes handicapées l'accès sans entraves aux services de paiement électronique. En vertu de l'alinéa 4, le Conseil fédéral peut préciser les conditions régissant le trafic des paiements s'il constate que les prescriptions légales existantes ne suffisent pas. Il peut ainsi notamment prescrire à la Poste l'obligation de proposer les prestations du trafic des paiements dans un certain nombre d'offices de poste.

Comme jusqu'à présent, la Poste restera libre de fixer les prix. Pour ce faire, elle fixera les prix selon les principes commerciaux, conformément à l'alinéa 3, c'est-àdire que les prix devront en règle générale couvrir les coûts. La couverture des coûts