Rapport explicatif

direct avec celui-ci. La notion "La Poste Suisse" sera donc remplacée soit par la notion de "prestataire de services postaux" soit par celle de "concessionnaire du service universel".

Enfin, les adaptations des textes d'organisation en liaison avec la constitution de la nouvelle autorité de régulation et l'adaptation des règles de procédure liées au pouvoir de décision de la nouvelle autorité de régulation.

8 Conséquences

8.1 Conséquences sur les finances et sur le personnel de la Confédération

Le financement du service universel sera assuré par les trois mécanismes de financement proposés. Les deux premiers mécanismes (monopole et compensation par le biais d'un fonds alimenté par les prestataires de services postaux) n'ont pas d'incidences financières pour la Confédération. Si, en cas d'échec du fonds, la compensation financière devait être assumée par la Confédération, ces montants devraient être inscrits au budget.

Le Conseil fédéral peut obliger les prestataires de services postaux à fournir des prestations postales précises dans des situations extraordinaires. Les coûts qui résultent de cette obligation doivent être remboursés aux entreprises.

La nouvelle autorité de régulation (PostCom) qu'il conviendra de créer devra être dotée des ressources nécessaires. Par rapport à l'autorité actuelle, elle aura d'autres tâches et d'autres compétences. Le nombre des prestataires obligés de s'annoncer étant en augmentation, il convient de prévoir les ressources nécessaires pour traiter l'octroi de la concession. Outre les emplois existants de l'autorité de régulation postale, il convient de prévoir des postes supplémentaires qui ne peuvent pas encore être chiffrés aujourd'hui. Il en va de même pour l’autorité compétente qui sera chargée de la législation, de sa préparation et de son évaluation.

8.2 Conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes.

Le projet n’a pas de conséquences sur le personnel ni sur les finances des cantons et des communes.

8.3 Conséquences pour la Poste Suisse

Les conséquences pour La Poste Suisse sont présentées dans l'étude Plaut/Frontier "Conséquences de la libéralisation du marché postal en 2011". Celle-ci parvient à la conclusion que La Poste Suisse sera en mesure de garantir le service universel dans un marché libéralisé tout en couvrant les coûts. Pour ce faire, il faudra toutefois que les obligations liées au service universel ne dépassent pas le niveau légal et que les mesures de rationalisation soient possibles du côté de l'entreprise. Il s'agit notamment des mesures de flexibilisation prévues par la LOP dans le domaine du droit du personnel. Dans ce cas, même à long terme la Poste ne risque pas de perdre des parts