Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: G475-0452

été reçues, dont 26 émanant des cantons, une de la Principauté du Liechtenstein et deux d’organismes officiels, 18 d’associations économiques et 6 d’organisations de protection de l’environnement et de santé publique (voir la liste en annexe).

3 Évaluation globale

L’objectif premier de la modification d’ordonnance, à savoir une prolongation de quatre ans de la possibilité d’exonération au sens de l’art. 9 OCOV, a été accepté par une majorité des participants à l’audition. Se sont opposés à cette modification la Commission fédérale d’hygiène de l’air, les organisations de protection de

l’environnement et de santé publique ainsi que certains cantons. Economiesuisse a salué les modifications et s’est associée aux prises de position de la SSIC, de la SKW et de SOLV pour ce qui est des questions techniques liées à l’exécution.

Les autres adaptations de l’ordonnance ont été acceptées par une large majorité des participants à l’audition.

La Principauté du Liechtenstein a renoncé à une prise de position matérielle.

4 Prises de position concernant l’art. 9 OCOV (exonération de la taxe liée à des mesures prises)

Art. 9, al. 1: Exonération et conditions

Toutes les associations économiques, le Contrôle fédéral des finances CDF (qui effectue une évaluation de la taxe sur les COV) et une large majorité des cantons ont accepté la prolongation de l’exonération de la taxe jusqu’à fin 2012, les cantons de GL, SH, GR et TI toutefois uniquement à condition qu’une nouvelle prolongation ne soit plus possible après fin 2012. Le canton de ZG a demandé que la situation soit clarifiée à ce sujet dans les meilleurs délais afin que les investissements privés puissent être planifiés à plus long terme.

Toutes les organisations de protection de l'environnement et de santé publique, ainsi que les cantons de BL, BS, NE et SG et la Commission fédérale pour l’hygiène de l’air (CFHA) se sont opposés à une prolongation de la possibilité d’exonération. Pour le canton de BL, un allègement de ce type ne devrait être envisagé que pour des entreprises qui n’avaient pas bénéficié jusqu’ici d’une exonération mais qui veulent désormais prendre des mesures pour réduire leurs émissions de COV.

Le principal argument avancé en faveur d’une prolongation de la possibilité

d’exonération a été les conséquences financières pour les entreprises; l’incitation à entreprendre des efforts supplémentaires afin de satisfaire aux conditions

d’exonération a également été soulignée. L’opposition à la prolongation a surtout été motivée par l’absence d’incitation pour que les entreprises exonérées réduisent leurs émissions diffuses de COV; un autre argument soulevé a été le principe de l’égalité devant la loi et de la sécurité du droit ou le signal politique donné.

Parallèlement à ces commentaires sur le fond, cet article a fait l’objet de différentes demandes.

L’UPSA, le Centre patronal et l’association PSE ont demandé que l’exonération s’applique au-delà de 2012 pour une durée illimitée et, s’agissant de l’association PSE, tout au moins tant que d’autres mesures permettant de supprimer la distorsion de la concurrence par rapport aux produits importés (p. ex. une redevance sur