Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: G475-0452

Les cantons de GL, SG et SH ont demandé que l’on renonce à une réglementation détaillée pour le remplacement d’une installation d’épuration, étant donné qu’il se fait toujours après une discussion avec les autorités dans la mesure où il nécessite une autorisation de construire et que, dans l’intérêt de l’entreprise, il est effectué en majeure partie pendant des périodes creuses.

5 Prises de position concernant les autres modifications

Art. 4: Dédommagement des autorités d’exécution

Dans l’ensemble, tous les participants ont salué le fait que le dédommagement de la Direction générale des douanes déjà en vigueur (jusqu’ici de 2,5 % des recettes totales) soit désormais fixé dans l’ordonnance.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a toutefois demandé que ce

dédommagement soit revu à la baisse, les coûts d’exécution effectifs de la Direction générale des douanes étant plus faibles selon ses estimations.

Art. 7: Taux de la taxe

Les cantons de BL et de BS ont demandé que la taxe soit augmentée à 5 francs/kg, ce qui correspondrait au taux maximum admissible au sens de la LPE. La CFHA et le canton de GE proposent qu’une augmentation de la taxe soit examinée pour la période postérieure à 2012. Certaines associations économiques (ECO SWISS,

l’UISV, la SKW, la SSIC, SOLV et l’USVP) se sont opposées à titre conservatoire à une augmentation de la taxe. L’argument avancé en faveur d’une augmentation était que l’effet de la taxe serait renforcé, notamment pour les vernis et les peintures,

l’argument inverse étant que l’augmentation était disproportionnée et peu appropriée pour atteindre l’objectif visé.

Art. 18, al. 3^bis: Remboursement commun en cas de collecte groupée des déchets Dans l’ensemble, le remboursement commun pour les PME a été salué, le canton du JU l’accueillant néanmoins avec réserve. Il a été critiqué par le canton de NE, qui craint qu’il n’entraîne des frais administratifs supplémentaires et considère qu’il serait nécessaire, le cas échéant, de réexaminer l'indemnisation des cantons pour les frais administratifs engendrés. Le canton du TI a demandé une meilleure réglementation du remboursement et était d’avis qu’il devait être versé individuellement à chaque membre du groupe. Les cantons de BS, BL et FR ont demandé que les critères s’appliquant à la formation d’un groupe soient précisés et que le terme d’

« émetteurs » soit remplacé par celui de « demandeurs ». Le canton de ZH a

demandé que l’organisme collectant les déchets tienne une liste des remettants qui devrait être remise chaque année aux cantons pour information.

Art. 18, al. 4: Preuve de l’acquittement de la taxe

Le canton de FR s’est opposé à ce que l’on n’exige plus que la preuve de

l’acquittement de la taxe au lieu de la preuve du taux appliqué (al. 4), partant du principe qu’il existe encore des stocks de COV achetés alors que le taux de la taxe était à 2 francs, voire avant l’introduction de la taxe. Les autres participants à

l’audition ont approuvé la nouvelle formulation de cet alinéa.

Art. 22b: Bilans de COV incomplets ou remise tardive

La modification de l’art. 22b prévoit une sanction moins sévère que celle fixée

jusqu’à présent, qui est disproportionnée, lorsque des entreprises au bénéfice d’une autorisation pour acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe ne

remettaient pas des bilans de COV complets ou dépassaient les délais impartis.