Projet

Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

(OCOV)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 12 novembre 1997¹ sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1 et 1^bis

¹ La Direction générale des douanes exécute la présente ordonnance, à l’exception des dispositions concernant la répartition du produit de la taxe. Elle prélève 2,5 % des recettes totales (produit brut) à titre de dédommagement pour son travail.

^1bisElle fait appel, dans le cadre de cette exécution, à l’aide des cantons, dans la mesure où l’obligation d’acquitter la taxe ne concerne pas la Confédération. Les cantons vérifient en particulier les bilans de COV (art. 10).

Art. 7

Le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV.

Art. 9, al. 1, 1^biset 1^ter

¹Les COV utilisés dans des installations stationnaires au sens de l’art. 2, al. 1, et de l’annexe 1, ch. 32, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)² sont exonérées de la taxe jusqu’au 31 décembre 2012 à condition que:

a. grâce aux mesures prises, la quantité annuelle des émissions de COV provenant de ces installations soit inférieure d’au moins 50 % à la quantité maximale d’émissions admise pour un même volume de production en vertu de la limitation préventive des émissions prévue aux art. 3 et 4 OPair, et