Rapport explicatif

de pouvoir effectuer une déclaration de mariage au Royaume-Uni. En outre, la déclaration doit être faite auprès d’un bureau de l’état civil désigné à cette fin.

En Angleterre et dans le Pays de Galles, ces dispositions ne sont pas applicables aux mariages qui sont célébrés selon les rites de l’Église d’Angleterre ou de l’Église du Pays de Galles et qui sont précédés de la publication des bans.

6 Constitutionnalité et légalité

Le présent projet s’appuie sur l’article 122, alinéa 1 Cst. L’obligation pour les offices de l’état civil de communiquer à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui séjournent illégalement en Suisse se fonde également sur l’article 121, alinéa 1 Cst.

En tant qu’elle instaure une formalité supplémentaire, la mesure proposée constitue une restriction au droit au mariage garanti par l’article 14 Cst. Sa constitutionnalité est donc subordonnée au respect des exigences de l’article 36 Cst. Le texte de la disposition proposée est conforme à la Constitution. Toutefois, pour respecter les exigences qui découlent, en particulier, du principe de la proportionnalité, il s’agira de veiller aussi à ce que cette disposition soit mise en œuvre de manière conforme à la garantie constitutionnelle du droit au mariage.