Rapport explicatif

Condensé

Actuellement, les autorités de l’état civil ne savent pas exactement comment procéder lorsque l’un des futurs conjoints, ou les deux, réside illégalement en Suisse durant la procédure préparatoire. La pratique à cet égard diffère partiellement selon les cantons et les communes.

Avec le présent projet d’acte, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national souhaite introduire deux nouvelles dispositions visant à clarifier la question du titre de séjour des fiancés durant la procédure préparatoire. D’une part, une révision partielle du Code civil suisse imposera aux fiancés étrangers d’établir qu’ils résident légalement en Suisse. D’autre part, si des candidats au mariage séjournent illégalement sur territoire suisse, les officiers de l’état civil auront l’obligation d’en informer les autorités compétentes en matière d’étrangers. Ces dispositions devront être reprises par analogie dans la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, puisque les effets juridiques de cette nouvelle institution sont similaires à ceux du mariage.

Ces deux nouvelles dispositions visent à garantir qu’un mariage ou un partenariat enregistré n’ait lieu que si les deux personnes résident légalement en Suisse. En particulier, les requérants d’asile définitivement déboutés et les étrangers en séjour illégal qui doivent quitter le territoire suisse ne doivent plus pouvoir s’y soustraire en entamant une procédure préparatoire, comme c’est souvent le cas.

Le projet de loi de la commission entend combler une lacune existante, que la nouvelle loi sur les étrangers, non encore en vigueur, n’a pas éliminée. Les autorités d’état civil et les autorités compétentes en matière d’étrangers agiront ainsi de manière coordonnée et la cohérence de l’activité étatique s’en trouvera renforcée. Enfin, des règles claires en matière de droit des étrangers peuvent contribuer à la réduction des mariages fictifs.