Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire Brunner Toni du 16 décembre 2005

L’initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Toni Brunner le 16 décembre 2005 vise à modifier l’article 98 du Code civil suisse (CC) du 10 décembre 19071 de façon que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient en possession d’une autorisation de séjour ou d’un visa valables à l’ouverture de la procédure préparatoire. Ainsi, les requérants d'asile définitivement déboutés et les personnes séjournant illégalement en Suisse ne pourront se soustraire à l'obligation de quitter le pays grâce à une procédure préparatoire de mariage.

L’auteur de l’initiative estime que la révision partielle du CC découlant de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 20052 ne permet pas d'empêcher à coup sûr les mariages fictifs. Elle laisse en effet aux services de l'état civil une certaine marge d'appréciation, puisqu’elle ne définit pas les cas concrets permettant de conclure à un mariage fictif ni les critères fondant le refus d’entamer une procédure préparatoire. L’initiative parlementaire a pour objet de préciser ces critères en introduisant le principe du séjour légal dans le CC.

1.2 Examen préalable par la Commission des institutions

politiques

Le 4 juillet 2006, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP) a donné suite à l’initiative parlementaire par 13 voix contre 7, et 1 abstention. Le 30 octobre 2006, son homologue du Conseil des Etats a approuvé cette décision par 6 voix contre 4.

Les commissions ont estimé qu’une modification du CC permettrait de prévenir les mariages fictifs impliquant un ou deux conjoints étrangers, et qu’elle apporterait une aide pratique aux autorités d’état civil et aux autorités compétentes en matière d’étrangers. Selon les CIP, cette révision partielle permettra également de réduire le nombre de mariages conclus dans le seul but d’éluder le droit des étrangers, ce qui représente entre 500 et 1 000 mariages par an selon les estimations publiées par l’Office fédéral de l’état civil en 20043.

1.3 Mise en œuvre par la CIP du Conseil national

Réunie le 19 avril 2007 en présence de l’auteur de l’initiative, la CIP s’est penchée sur un document préparé par l’Administration ; ce document analysait le fond de l’initiative et proposait différents moyens de la mettre en oeuvre.