Rapport explicatif

règles sur l’admission et le séjour des étrangers6. L'illégalité du séjour peut en effet constituer un indice d'abus qui avec d'autres éléments (contreprestation financière versée en vue du mariage, remise de stupéfiants, etc.) est susceptible d'amener l'officier de l'état civil à refuser la célébration.

Dans le cadre de la préparation du mariage, l’officier de l’état civil a pour mission de vérifier l’identité et la capacité matrimoniale des fiancés (art. 94, 98 s. CC) et l’absence d’empêchements au mariage (art. 95 s. CC). Le fonctionnaire doit également s’assurer qu’il est compétent pour mener la procédure. Sur le plan international, les autorités d’état civil suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse (art. 43, al. 1 LDIP). Sur le plan interne, cette compétence est donnée à l’office de l’état civil du lieu de domicile de l’un des fiancés (cf. art. 98, al. 1 CC). A noter que notre ordre juridique, contrairement à d’autres systèmes qui réservent le mariage à leurs nationaux et résidents, permet en outre à des fiancés étrangers domiciliés à l’étranger de contracter mariage en Suisse. La conclusion de tels mariages dits touristiques ne constitue toutefois pas un droit absolu et nécessite d’être préalablement autorisée par l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil. A noter enfin que la conclusion de « partenariats touristiques » en Suisse, soit ceux qui seraient contractés entre deux partenaires étrangers, dont aucun n’est domicilié en Suisse, est par contre exclue (cf. art. 43, al. 2 et 65a LDIP, 73 de l’ordonnance sur l’état civil ; OEC7).

Comme les conditions du mariage, le domicile doit être attesté par un document (cf. art. 98 CC et 64 OEC). Le type de documents à fournir par les fiancés dans le cas concret est laissé à l'appréciation de l'officier de l'état civil. S'agissant de fiancés étrangers, il est usuel d'exiger la présentation d'un livret d'étranger valable qui constitue une pièce reconnue, permettant à la fois de vérifier l'identité et le domicile des personnes concernées. Alors que certains offices de l’état civil se contentent de la preuve du domicile suisse d’un seul fiancé, d’autres services exigent que les deux fiancés produisent un certificat relatif à leur domicile actuel, ce qui conduit à refuser de célébrer le mariage de fiancés étrangers qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation de séjour valable en Suisse. La pratique peut ainsi varier d’un canton à l’autre8.

1.5 Résultats de la procédure de consultation

(…)

2 Grandes lignes du projet

2.1 Preuve du séjour légal durant la procédure préparatoire

Si l’officier de l’état civil ne contrôle pas le statut des fiancés en matière du droit des étrangers, les personnes en séjour illégal régularisent de facto leur situation de