Projet

Titre précédant l’art. 59

Abrogé

Art. 59 Service cantonal

Les cantons désignent les services cantonaux chargés de recevoir les annonces concernant les obstacles, de procéder à leur examen formel et de les transmettre à l’office.

Art. 60 Devoir de coopération

Les autorités cantonales et communales ainsi que les propriétaires d’obstacles et les exploitants d’aérodrome apportent leur appui à l’office ou au sous-traitant qu’il a mandaté et mettent à leur disposition tous les documents et renseignements requis.

Art. 61 Publication

¹ L’office peut publier des données, des informations et des publications relatives aux obstacles à la navigation aérienne.

² Il peut sous-traiter la publication ; dans ce cas il surveille l’exécution de ces activités.

Art. 62 Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles

¹ L’exploitant de l’aérodrome établit un projet de cadastre des surfaces de limitation d’obstacles. Il transmet ce dernier à l’office.

² L’office examine le projet, puis sanctionne le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles, avant de le transmettre aux cantons et aux communes.

³ Les cantons et les communes en tiennent compte dans leur règlement d’affectation, désignent les installations qui doivent être annoncées conformément à l’art. 63 et informent leurs propriétaires ainsi que le service cantonal d’annonce.

⁴ L’exploitant de l’aérodrome actualise périodiquement le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles, mais au moins tous les cinq ans, et transmet les résultats de son examen à l’office.

⁵ Le département peut régler les détails.

Art. 62a Cadastre des surfaces de collecte de données

¹ L’office défini le cadastre des surfaces de collecte de données. Il le transmet aux cantons et aux communes concernés.

² Les cantons et les communes en tiennent compte dans leur règlement d’affectation, désignent les installations qui doivent être annoncées conformément à l’art. 63 et informent leurs propriétaires ainsi que le service cantonal d’annonce.