Projet

a. les atterrissages de détresse;

b. les décollages et les atterrissages liés à des vols de recherche et de sauvetage, des vols d’ambulance et de police, des vols de secours en cas de catastrophe;

c. les décollages et les atterrissages d’aéronefs militaires suisses;

d. les décollages et les atterrissages d’aéronefs d’Etat dont le vol a été autorisé par l’office.

² L’exploitant de l’aérodrome peut accorder des dérogations aux prescriptions de l’art. 39, al. 1 et 2 en cas d’événements exceptionnels imprévus. Il signale ces dérogations à l’office.

³ A l’occasion de manifestations d’importance internationale, l’office peut à accorder des dérogations à l’art. 39, al. 1 et 2 ainsi qu’aux art. 39a et 39b si elles sont nécessaires pour garantir la sécurité et en particulier pour éviter les débordements violents. L’office statue à la demande des organismes ou des autorités chargés d’assurer la sécurité après avoir consulté les cantons et aéroports concernés.

Titre précédant l’art. 58a

Titre 5 Données de terrain et traitement des obstacles

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 58a Primauté du droit de la géoinformation

¹ Les dispositions du présent titre s’appliquent à moins que la législation en matière de géoinformation n’en dispose autrement.

Art. 58b Compétences

¹ L’office tient à jour un registre des obstacles annoncés ou définis comme tels.

² Il peut sous-traiter la mise à jour et la gestion des données d’obstacles. Il surveille l’exécution de ces activités.

³ L’Office fédéral de la topographie effectue la saisie, la mise à jour et la gestion des données de terrain.

⁴ L’office peut conclure des accords avec des autorités étrangères concernant la saisie, la collecte, la tenue à jour et l’administration des données de terrain et d’obstacles au-dessous des TMA transfrontalières ou dans un rayon de 45 km autour du point de référence des aérodromes IFR (zone 2 conformément à l’Annexe 15 de l’OACI10). L’Office fédéral de la topographie doit être associé aux négociations pour autant que le terrain soit touché.