Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Obligation de servir

Selon l’art. 59 de la Constitution fédérale1, les citoyens suisses accomplissent leur service obligatoire dans l’armée (obligation de service militaire) ou, exceptionnellement, sous la forme d’un service civil (obligation de service civil). Les hommes qui ne sont pas aptes au service militaire, mais qui sont aptes à servir dans la protection civile (service de protection civile obligatoire selon l’art. 61 Cst. et l’art. 11 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, LPPCi2) sont astreints à la protection civile. Selon la loi de 1994 sur la protection civile3, l’obligation de servir dans la protection civile naissait l’année du 20^ème anniversaire de la personne astreinte et durait jusqu’à la fin de sa 52^ème année. La LPPCi du 4 octobre 2002 a réduit la durée de cette obligation en la ramenant à la fin de la quarantième année de la personne astreinte.

1.2 Recrutement

Actuellement, l’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun. La procédure comprend l’information aux conscrits, une journée d’information puis le recrutement lui-même, qui dure trois jours au maximum et se déroule dans l’un des centres de recrutement instaurés par Armée XXI. Les conscrits ne peuvent pas choisir leur affectation, qui est déterminée en priorité par l’armée.

En 2006, l’armée a recruté 37 377 conscrits ; 24 133 d’entre eux (64,57 %) étaient aptes au service militaire et 6 133 (16,41 %) aptes à la protection civile. 7 111 conscrits (19,02 %) n’étaient aptes ni à l’un, ni à l’autre.

1.3 Besoins en personnel dans la protection civile

Le Plan directeur de la protection de la population du 17 octobre 20014 estimait que pour la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence, la protection civile avait besoin d’environ 105 000 personnes pour toute la Suisse. A cela s’ajoute un contingent de quelque 15 000 personnes libérées à titre anticipé de l’obligation de servir dans la protection civile au profit d’organisations partenaires (notamment la police, les sapeurs-pompiers et les services de la santé publique, art. 3 LPPCi). Au total, les effectifs de la protection civile s’élèvent donc à environ 120 000 personnes, soit une réduction de deux tiers environ par rapport à Protection civile 95.

Actuellement en Suisse, environ 90 000 personnes astreintes à servir dans la protection civile sont incorporées dans le service civil. Ce chiffre devrait se stabiliser à