Rapport explicatif

Sous la direction de la protection civile, ils sont alors assurés conformément à la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM7), comme le prévoit l’art. 29 LPPCi, mais n’ont droit ni à une solde, ni à une allocation pour perte de gain, pas plus qu’à une réduction de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Selon une minorité de la commission, il faut absolument disposer de connaissances de base pour intervenir dans des situations graves ; une formation préalable est donc indispensable. En outre, la collaboration entre les personnes ayant suivi une formation et les autres sans formation au sein d’une même équipe pourrait poser des problèmes.

L’Office fédéral de la protection de la population insiste lui aussi sur le fait que lorsqu’il s’agit de maîtriser une catastrophe, les personnes astreintes n’ayant pas suivi de formation ne sont pas plus efficaces que les volontaires. À titre d’exemple, après les intempéries d’août 2005, le responsable de la protection civile de l’état-major de direction du canton de Lucerne a indiqué dans un rapport que le personnel de réserve n’était pas entraîné à faire face à ce genre de situation et qu’une formation de base était indispensable pour garantir une action efficace. En outre, l’Office fédéral de la protection de la population estime que ces intempéries ont montré une fois de plus que de tels volontaires ne manquaient pas dans ce genre de situation : mais, pendant la phase aiguë de l’intervention, ces derniers sont une charge supplémentaire car il faut les diriger et leur fournir équipement, nourriture et hébergement ; de plus, leur travail est généralement peu utile comparé à celui des membres de la protection de la population ayant suivi une formation. Par contre, pour les travaux de remise en état qui peuvent être exécutés sans qu’il y ait urgence, les volontaires sont en règle générale les bienvenus.

L’Office fédéral de la protection de la population considère que le personnel de réserve est surtout utile dans le cadre de la montée en puissance.

Résumé des résultats de la procédure de consultation (suivra)

3 Commentaire des dispositions

Le projet de modification permet d’avoir recours, en situation de catastrophe ou d’urgence ainsi que pour des travaux de remise en état, à des personnes astreintes n’ayant pas suivi de formation ; ces personnes auront les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes justifiant d’une formation.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Si l’on fait appel à des personnes astreintes sans formation pour des tâches effectuées jusqu’à présent par des volontaires, il faut compter avec un coût supplémentaire moyen de 200 francs par jour et par personne, soit 172 francs d’allocation pour perte de gain8, 8 francs de solde9 et environ 20 francs de frais de transport et