Rapport explicatif

d’hébergement. Le coût des allocations pour perte de gain serait alors supporté par la Confédération tandis que les autres frais seraient pris en charge par les cantons.

Pour pouvoir faire appel rapidement aux personnes astreintes, il faut disposer d’un système d’alerte qui permette de les joindre par téléphone, par radiomessageur (pager) etc. Or, à ce jour, la plupart des organisations manquent déjà des moyens financiers nécessaires pour y relier toutes les personnes justifiant d’une formation, ce qui explique a fortiori que leur extension aux personnes non formées ne soit pas prévue.

4.2 Mise en œuvre

La formulation potestative du texte de loi permet d’augmenter les capacités de la protection civile. Cependant, le recours à des réservistes sans formation fondé sur l’art. 18 LPPCi devra rester exceptionnel. Il faudra du reste se garder de la tentation de réaliser des économies en invoquant la modification proposée pour incorporer au personnel de réserve un nombre accru de personnes astreintes non formées, sous peine de nuire gravement à la crédibilité de la protection civile.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

La LPPCi, dont seul l’art. 18, al. 2 sera modifié, se fonde sur l’art. 61 Cst.

L’art. 61 Cst. attribue à la Confédération une compétence générale en matière de protection civile. Elle peut en particulier légiférer sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence (art. 61, al. 2 Cst.).

5.2 Forme de l’acte

Il est prévu de modifier directement l’art. 18, al. 2 LPPCi.