Rapport explicatif

ton qui ne sont pas touchées, et enfin celles des autres cantons. Cette procédure a été confirmée dans une convention de la Conférence des directeurs cantonaux des départements des affaires militaires et de la protection civile (CCMP), datée du 13 mai 2005. Jusqu’à présent, jamais des réservistes n’ayant pas suivi de formation n’ont été convoqués.

Au 1^er janvier 2006, le personnel de réserve comptait 52 000 personnes environ. Ces dernières doivent payer, de l’âge de vingt à trente ans, une taxe d’exemption du service militaire, qui est réduite de quatre pour cent par jour de service accompli chaque année. Sur demande des cantons, les personnes astreintes peuvent être incorporées directement au personnel de réserve au cours du recrutement, après avoir été affectées à une fonction. En 2005, ce cas s’est produit pour 1 000 personnes sur l’ensemble de la Suisse.

2 Grandes lignes du projet et arguments de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats

La pratique en matière de protection civile a montré que dans certains cas, il était tout à fait souhaitable d’avoir recours à des réservistes n’ayant pas suivi de formation. Dans des cas graves, les organisations partenaires elles-mêmes sont souvent déjà à pied d’œuvre et n’ont plus d’effectifs à mettre à disposition à d’autres communes ou cantons. Dans de telles situations, il faudrait pouvoir faire appel également à des réservistes qui n’ont pas suivi de formation de base, sans leur en faire suivre une au préalable.

En général, immédiatement après une catastrophe, il se trouve suffisamment de particuliers à proposer volontairement leur aide. Après quelques jours, ils doivent cependant reprendre leur travail et c’est alors que les bras manquent pour les travaux usuels de remise en état ; des réservistes pourraient alors parfaitement être convoqués, même ceux qui n’ont pas suivi de formation de base pouvant être affectés utilement à de nombreuses tâches. C’est le supérieur de ces personnes qui doit veiller à ce qu’elles soient mises à contribution de manière adéquate. A cela s’ajoute le fait que dans des situations d’urgence, il faut pouvoir donner des ordres aux personnes sur le terrain : or, si les personnes astreintes à la protection civile doivent, elles, accepter et exécuter ces ordres, ce n’est pas toujours le cas des volontaires. De plus, lorsqu’il est fait appel à des réservistes, les questions d’assurance sont clairement définies, ainsi que les indemnités telles que perte de gain et solde.

Pour la commission, il est incohérent de disposer d’une réserve de personnes astreintes mais de ne pouvoir y recourir en situation d’urgence au seul motif qu’elles n’ont pas suivi de formation appropriée. Aussi considère-t-elle que l’Office fédéral de la protection de la population aurait dû ici se montrer plus souple et permettre qu’en situation prolongée de catastrophe du moins, il soit également possible d’appeler, après les réservistes au bénéfice d’une formation, ceux qui ne disposent pas de cette formation.

Grâce au projet de modification de l’art. 18 LPPCi, les réservistes qui n’ont pas suivi de formation pourront eux aussi être appelés rapidement, sans obligation de formation préalable. Sans la modification proposée, les réservistes n’ayant pas suivi de formation pourraient certes continuer d’aider à maîtriser une catastrophe ou une situation d’urgence, mais, comme aujourd’hui, uniquement en qualité de volontaires.