Rapport explicatif

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(« chargés de la sécurité »).

- Suppression des endroits potentiellement dangereux et des points noirs (me-

sures Via sicura 302 et 303 ; art. 6c, al. 2, projet LCR) :

Tous les endroits dangereux et les points noirs du réseau routier doivent être identifiés et éliminés.

- Unification des régimes de vitesse (mesure Via sicura 107 ; art. 6a, al. 2, pro-

jet LCR) :

Cette nouvelle disposition doit permettre une harmonisation intercantonale des vitesses : les mêmes normes doivent être appliquées dans toute la Suisse pour ce qui est de la réglementation des vitesses maximales autorisées sur des types de routes déterminés.

2.2.4 Recherche, développement et statistiques

Plus le niveau de sécurité routière est élevé, plus il est important, pour accomplir des progrès supplémentaires, de connaître précisément le déroulement des accidents ainsi que leur cause et de déceler des potentiels de sécurité encore inexploités. Les statistiques et la recherche ne constituent pas un but en soi : elles livrent les données de base nécessaires à une politique de sécurité routière efficace. L’utilisation des connaissances acquises et l’évaluation de leurs effets revêtent une grande importance. Seules certaines des mesures proposées ci-après requièrent des modifications de la loi.

- Etude scientifique des causes d’accidents (mesure Via sicura 621 ; art. 6d

projet LCR) :

Les chargés de la sécurité désignés par les propriétaires des routes doivent analyser de façon minutieuse les accidents à l’origine de décès et de blessures graves, et exploiter les résultats obtenus avec soin.

- Analyse des points noirs en matière d’accidents et des endroits dange-

reux (mesure Via 301 ; art. 6c, al. 1, projet LCR) :

Il convient d’identifier et d’analyser à l’échelle de la Suisse les caractéristiques principales des accidents et les endroits dangereux.

2.2.5 Responsabilité civile et assurance responsabilité civile (assurance RC) des véhicules automobiles

Le comportement des conducteurs de véhicules peut aussi être influencé au moyen de dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’assurance RC. Les principales mesures prévues en la matière sont les suivantes :

- pas de renoncement au droit de recours des assurances responsabilité civile

en cas de grossières violations des règles de la circulation routière (art. 65, al. 3, projet LCR) :

Les assureurs ne doivent plus pouvoir renoncer contractuellement à leur droit de recours pour le cas où une personne assurée cause un dommage après une violation grossière des règles de la circulation routière.