Rapport explicatif

- 19 -

connaissant une situation propre à ses infrastructures. Il est aussi considéré que ce mode de financement tient trop peu compte du principe de la causalité et qu’il entraînerait une ingérence de la Confédération dans la répartition des tâches prévue par la RPT.

Pour cette raison, aucune modification du droit n’est proposée en vue de contraindre les cantons à allouer une part déterminée de leurs moyens à des mesures visant l’accroissement de la sécurité routière. Cependant, le droit en vigueur autorise et encourage les cantons à financer à leur gré des projets concernant la sécurité sur les routes cantonales et sur les autres routes grâce aux ressources qui leur reviennent. Il est toutefois impossible de chiffrer la part des mesures d’infrastructure de Via sicura ainsi couverte, les cantons étant seuls à décider de la répartition de leurs ressources.

3 Possibilités de mise en œuvre de Via sicura

Trois possibilités de mise en œuvre de Via sicura sont proposées ci-après, dans le respect de l’objectif de ce programme tel qu’il a été formulé par le Conseil fédéral (« baisser considérablement dans un délai de dix ans le nombre des personnes décédées ou gravement blessées dans le trafic routier »). Elles se distinguent les unes des autres pour ce qui est de l’étendue des moyens supplémentaires qui doivent être mis à la disposition des cantons et des communes. Chaque possiblité est composée des mesures estimées les plus efficaces compte tenu des moyens disponibles.

3.1 Contribution financière de 45 millions de francs par année (augmentation du supplément sur la prime RC de 0,75 à 2,5 %)

L’ensemble des mesures relevant du droit de la circulation routière, à savoir celles qui concernent l’être humain comme usager de la route (ch. 2.2.1) et la responsabilité civile et assurance RC des véhicules automobiles (ch. 2.2.5) peuvent être mises en œuvre. Par contre, dans le domaine d’intervention « Exécution des prescriptions » (ch. 2.2.2), il faut renoncer à l’intensification des contrôles policiers. De même, les instruments d’incitation et de pilotage pour l’amélioration des infrastructures routières cantonales et communales (ch. 2.2.3 et 2.2.4) ne peuvent pas être employés.

La mise en œuvre des mesures relevant du droit de la circulation routière constitue l’une des tâches d’exécution normales des cantons en la matière. Cependant, il est proposé d’apporter un financement spécial de 45 millions de francs par année pour les mesures éducatives et informatives décrites dans Via sicura et prises par les cantons. Aujourd’hui, c’est le Fonds de sécurité routière (FSR) de la Confédération qui finance, pour un montant annuel de quelque 20 millions de francs (supplément de 0,75 % sur la prime d’assurance RC), les projets de sécurité routière réalisés par exemple par le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), les assureurs, les organisations de transport ou d’autres organisations actives dans le domaine de la sécurité routière. Ce financement doit être maintenu. La Commission administrative du FSR nommée par le Conseil fédéral doit en outre conclure des accords sur les prestations avec les cantons concernant la prise de mesures éducatives et informatives prévues dans Via sicura. Il