Rapport explicatif

- 16 -

- droit de regard des assureurs dans le registre des mesures administratives

(art. 104b, al. 2, let. b, et 6, let. g, projet LCR) :

Cette nouvelle disposition doit permettre aux assureurs de déterminer les primes en tenant mieux compte des risques et, ainsi, de créer une situation plus équitable entre les assurés concernant les primes. Des études effectuées à l’étranger ont montré que le risque d’accident est plus élevé chez les personnes dont le comportement est dangereux pour la circulation routière, même si elles n’ont pas encore occasionné d’accident.

En outre, nous proposons une couverture des dommages causés par les engins assimilés à des véhicules (art. 76, al. 2, let. d, projet LCR) : ils seront pris en charge par le Fonds national de garantie. Cette couverture sera le plus souvent assurée à titre subsidiaire, car il incombera d’abord à l’assurance RC privée ou à l’assurance accidents de l’auteur du dommage de s’en acquitter : 85 à 90 % des ménages disposent d’une assurance RC privée ; l’assurance-accidents est obligatoire pour toutes les personnes domiciliées en Suisse.

2.3 Financement

Assurer la sécurité routière est une mission dont sont responsables à la fois la Confédération et les cantons. La Confédération s’occupe de la législation concernant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation, des règles de la circulation, de la signalisation, des sanctions, de la responsabilité civile et de l’assurance RC. Les cantons se chargent eux de l’exécution et de la mise en œuvre des prescriptions ainsi que de la construction, de l’entretien et de l’exploitation du réseau routier (à l’exception des routes nationales). Ils emploient les moyens dont ils disposent selon leurs propres priorités : la sécurité est donc toujours en forte concurrence avec d’autres tâches cantonales. C’est pourquoi il convient de faciliter la mise en œuvre des mesures retenues en participant au financement à la charge des cantons et des communes. Plusieurs possibilités de financement ont été examinées, dont deux sont proposées dans le cadre de la procédure de consultation :

2.3.1 Augmentation du supplément sur la prime d’assurance RC (prime RC)

Une augmentation du supplément sur la prime d’assurance RC constitue une source de financement des mesures pertinente. En effet, ce sont les assureurs RC qui paient la plus grande partie des dommages causés en cas d’accident, avant de répercuter les coûts en conséquence sur les primes des assurés. Si le nombre de personnes tuées et de blessés graves sur les routes diminue grâce aux mesures de Via sicura, les coûts supportés par les assureurs et ceux à la charge des assurés baisseront considérablement. Ces derniers profiteront ainsi directement des mesures appliquées du fait des probables économies de primes qu’ils réaliseront (ou du moins des augmentations limitées de celles-ci). Par ailleurs, le financement des mesures au moyen d’une augmentation du supplément sur les primes d’assurance RC a pour avantage que les assureurs prélèvent les primes en tenant compte des risques et de l’auteur de l’accident. Lors du calcul des primes, ils considèrent non seulement le dommage occasionné, mais aussi les antécédents du conducteur. Ainsi, les assurés qui ont circulé pendant des