Rapport explicatif

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soit allouée à la sécurité routière. Elles demandent toutes deux que ces moyens soient affectés à la sensibilisation, à l’éducation, au perfectionnement et à l’amélioration des infrastructures. L’une d’entre elles demande en outre d’employer ces fonds également pour les systèmes de contrôle et de surveillance.

Ce mode de financement met en valeur le principe de causalité encore plus que l’augmentation du supplément sur la prime d’assurance RC : quiconque est sanctionné d’une amende pour avoir commis une infraction dangereuse sur la route contribue à la sécurité routière par son paiement.

Cependant, l’affectation du produit des amendes de circulation impliquerait une ingérence dans la souveraineté des cantons et des communes en matière de finances, et les moyens alloués à la sécurité routière ne pourraient plus l’être à d’autres tâches. Les cantons et les communes devraient alors soit renoncer à certaines missions, soit se procurer les ressources nécessaires à leur accomplissement par d’autres moyens. De plus, cette affectation serait en contradiction avec l’art. 374 du Code pénal⁴, qui prévoit que le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations appartient aux cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne place pas ce mode de financement au premier plan. Malgré ces réserves, il importe que les cantons et tous les autres participants à la consultation puissent donner leur avis en la matière. Ainsi, il est très important que les gouvernements cantonaux se prononçent sur les deux interventions parlementaires pendantes et qui visent un même objectif.

2.3.3 Affectation de la part des cantons issue du financement spécial de la circu-

lation routière

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons le 1^er janvier 2008, les mesures relatives aux infrastructures mises en œuvre sur les routes nationales sont financées à 100 % par le Fonds d’infrastructure et le financement spécial de la circulation routière (FSCR), c’est-à-dire par les recettes à affectation obligatoire provenant de l’impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière. Chaque année, les cantons reçoivent environ 160 millions de francs du FSCR à titre de contributions globales ainsi que 10 % des recettes totales de ce fonds. Ces moyens sont « à affectation à obligatoire », c’est-à-dire qu’ils doivent être alloués à des questions générales relatives aux routes. Les cantons disposent ainsi de ressources fédérales leur permettant de financer des mesures relatives aux infrastructures pour améliorer la sécurité routière sur le réseau cantonal et communal.

La question suivante se pose dans ce contexte : dans quelle mesure serait-il adéquat et conforme au principe de causalité d’obliger les cantons à affecter une part déterminée des ressources décrites ci-dessus à la sécurité routière ? Après examen de ce point, l’opinion prévaut que la marge de manœuvre des cantons ne devrait pas être limitée et que ces derniers devraient continuer à bénéficier d’une totale liberté dans l’utilisation des moyens à disposition, chaque canton

4 RS 311.0