Rapport explicatif

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ayant fait une formation à cet effet, ayant passé l’examen y relatif et suivant régulièrement des cours de perfectionnement.

- Cours d’éducation routière pour les conducteurs fautifs (mesures Via sicura

505 et 506 ; art. 16e projet LCR) :

Tous les conducteurs ayant conduit en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues doivent être astreints à suivre un cours d’éducation routière dès la première infraction de ce type. La fréquentation de cette formation doit aussi être imposée aux personnes dont le permis de conduire a été retiré pour au moins six mois en raison d’infractions répétées au droit de la circulation routière.

2.2.2 Exécution des prescriptions

Il est indispensable que les règles de circulation dont le non-respect entraîne le plus souvent des accidents majeurs (décès et blessures graves) soient mieux observées et imposées. Les mesures suivantes sont proposées à cette fin :

- Intensification des contrôles de la circulation (mesures Via sicura 411, 412 et

423 ; art. 105a projet LCR) :

Une affectation du produit des amendes à des mesures visant l’accroissement de la sécurité routière doit permettre d’intensifier les contrôles de police ; il ne s’agit pas de le faire de manière générale, mais d’augmenter le nombre des contrôles effectués pour agir sur les comportements fautifs qui jouent un rôle très important dans la survenue des accidents faisant des morts et des blessés graves et sur les tronçons ou aux heures où les risques sont particulièrement élevés. Les expériences faites dans les pays qui sont en tête en matière de sécurité routière et où les contrôles sont nettement plus fréquents qu’en Suisse montrent qu’une augmentation du nombre de contrôles policiers contribue de façon décisive à l’amélioration de la sécurité routière.

- Coordination des campagnes en matière de sécurité routière – présence poli-

cière (mesures Via sicura 401 et 411 ; art. 2 projet de loi sur une contribution à la prévention des accidents) :

Il est prévu que la police participe activement aux campagnes menées à l’échelle suisse sur le mandat du Fonds de sécurité routière (FSR). Ce renforcement de la présence policière, qui est particulièrement important pour l’efficacité des campagnes, doit être garanti au moyen d’accords sur les prestations entre le FSR et les cantons.

- Force probante du contrôle de l’air expiré (mesure Via sicura 513 ; art. 55,

al. 6 et 7, let. d, projet LCR ; art. 1 « ordonnance du pour mille »):

Il convient en principe de remplacer par un contrôle de l’haleine la prise de sang qui est aujourd’hui ordonnée pour constater l’incapacité de conduire pour cause d’ébriété. Très lourde pour toutes les parties, la prise de sang ne doit être utilisée qu’exceptionnellement.

- Interdiction des avertissements de contrôles du trafic (art. 98a projet LCR):

Les lacunes actuelles concernant la punissabilité en cas d’avertissements de