Rapport explicatif

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contrôles de la circulation doivent être comblées.

- Sanctionnement plus sévère de la conduite sans permis de conduire et de la

conduite sans le permis de conduire requis (art. 95, ch. 1 et 1^bis, projet LCR) :

La peine minimale doit être la même qu’en cas de conduite malgré un retrait du permis (délit).

- Confiscation et destruction de véhicules automobiles (art. 90a projet LCR) :

La possibilité offerte aux tribunaux de confisquer et de détruire le véhicule de l’auteur d’une infraction grave aux règles de la circulation routière, notamment d’un excès de vitesse important, est décrite dans une disposition spéciale.

- Utilisation d’enregistreurs de données pour les conducteurs coupables

d’excès de vitesse (art. 17a et 99, ch. 9, projet LCR) :

Pour éviter les récidives, les personnes dont le permis de conduire a été retiré pour une période particulièrement longue en raison d’excès de vitesse doivent être autorisées à conduire seulement les véhicules équipés d’un enregistreur de données (« boîte noire »).

- Responsabilité civile du détenteur pour les amendes d’ordre (mesure Via sicu-

ra 413 ; art. 3a, al. 2, 5 à 8 et 10, projet LAO) :

Cette nouvelle disposition oblige en principe tout détenteur d’un véhicule à payer les amendes d’ordre dues à des contraventions aux règles de la circulation routière commises avec son véhicule.

- Intervention en faveur de poursuites pénales transfrontalières (mesure Via si-

cura 422 ; art. 106a, al. 3, projet LCR) :

Le Conseil fédéral doit être habilité à conclure des contrats en ce sens avec les autres Etats dans sa propre sphère de compétence.

2.2.3 Infrastructures

L’amélioration des infrastructures est un instrument coûteux, mais très efficace et bien accepté pour accroître la sécurité routière, notamment la protection des usagers de la route les plus vulnérables. Les cantons et les communes étant largement compétents en matière d’infrastructures routières, la mise en œuvre des mesures relatives à ces dernières requiert des instruments d’incitation et de pilotage efficaces de la part de la Confédération (cf. ch. 3).

Les mesures suivantes sont prévues pour améliorer les infrastructures :

- Principes (mesures Via sicura 104, 106, 107, 116, 301, 305, 306, 309, 313 ;

art. 6a, al. 1, projet LCR) :

Les routes sont réalisées, entretenues et exploitées de telle sorte que les accidents puissent être évités autant que possible ou qu’ils n’aient pas de graves conséquences sur la vie et l’intégrité physique des personnes impliquées.

- Road Safety Audit (mesure Via sicura 312 ; art. 6b projet LCR) :

Les projets de construction de routes doivent être examinés quant à leurs carences en matière de sécurité routière par des experts formés à cette fin