Rapport explicatif

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années sans accident ou en évitant les risques bénéficient d’une réduction de prime (bonus), tandis que les conducteurs qui ont occasionné des dommages par leur propre faute ou dont le comportement fautif et dangereux a été sanctionné par un retrait du permis de conduire doivent payer un supplément (malus). Si le supplément est prélevé sous la forme d’un pourcentage de la prime ainsi calculée, le montant de l’augmentation pour les détenteurs de véhicules dépend lui aussi des risques et de l’auteur de l’accident.

Aujourd’hui, les assurés paient déjà un supplément de 0,75 % sur leur prime d’assurance RC, qui est affecté à des mesures d’éducation et de sensibilisation. Il faut par conséquent augmenter ce supplément selon les besoins de financement de Via sicura.

2.3.2 Affectation du produit des amendes de circulation

Aujourd’hui, le produit provenant des amendes de circulation est généralement porté au crédit de la caisse générale de l’Etat. Lors de l’allocation des moyens de cette dernière, les polices doivent composer avec la longue liste des autres demandeurs.

L’affectation du produit des amendes de circulation à l’accroissement de la sécurité routière permettrait une double amélioration en la matière grâce à une intensification des contrôles policiers visant à agir sur les comportements fautifs compromettant la sécurité ou effectués aux endroits dangereux. En effet, elle entraînerait en premier lieu une diminution des infractions commises, les contrôles de vitesse et de l’air expiré réalisés à l’intérieur et à l’extérieur des localités contribuant à eux seuls déjà très fortement à l’abaissement du nombre d’accidents. En second lieu, l’augmentation des contrôles générerait des ressources financières supplémentaires pouvant être affectées à leur tour à l’amélioration de la sécurité routière. En outre, l’utilisation du produit des amendes de circulation pourrait même accroître l’acceptation des contrôles par les usagers de la route du fait que les critiques selon lesquelles les contrôles servent avant tout à remplir les caisses de l’Etat devraient diminuer.

Même après l’introduction de la disposition nécessaire dans la LCR, les cantons pourront continuer à décider quels projets ou tâches de sécurité routière seront financés par le produit des amendes. L’exigence qui leur est posée en la matière est de réinvestir 50 % de ces revenus dans la sécurité routière.

En retenant la moitié d’une somme des revenus issus des amendes en Suisse estimée à 400 millions de francs environ, on obtient ainsi quelque 200 millions pour la sécurité routière.

Deux interventions parlementaires³ demandent d’intégrer à la législation routière une disposition prévoyant que la moitié du produit des amendes de circulation