Rapport explicatif

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un cycle sur les routes publiques (exceptions prévues dans l’ordonnance). Aujourd’hui, la limite d’âge est fixée sur la base de l’age du début de la scolarisation obligatoire dans les cantons.

- Exigences posées aux accompagnants (art. 15, al. 1, projet LCR) :

Les accompagnants de titulaires d’un permis d’élève conducteur doivent non seulement être âgés de 23 ans, mais aussi avoir passé avec succès la période probatoire imposée aux nouveaux conducteurs ;

- Interdiction de consommer de l’alcool (mesures Via sicura 508 et 517 ; art. 31,

al. 2^bis, projet LCR) :

L’interdiction de consommer de l’alcool est proposée pour les personnes qui endossent une responsabilité particulière dans la circulation routière (transport professionnel de personnes ou de marchandises) ou qui peuvent représenter un danger particulier pour les autres usagers de la route (nouveaux conducteurs).

- Augmentation du taux de port du casque à vélo (mesure Via sicura 407 ; art.

57, al. 5, let. b, projet LCR) :

Le conseil fédéral doit être habilité à rendre obligatoire le port du casque à vélo.

- Usage diurne obligatoire des phares (mesure Via sicura 408 ; art. 41, al. 1 et

2, projet LCR) :

Les véhicules automobiles devront à l’avenir circuler en permanence phares allumés.

- Obligation de suivre une formation complémentaire régulière et contrôle pé-

riodique de l’aptitude à la conduite (mesures Via sicura 504, 510 et 514 ; art. 15, al. 5, 15b, 15c, et 25, al. 3, let. f et g, projet LCR) :

En vertu de l’art. 15, al. 5, de la LCR, le Conseil fédéral possède déjà la compétence de prescrire une formation complémentaire pour tous les conducteurs de véhicules. Avant de lancer les travaux préparatoires pour une réglementation adéquate dans l’ordonnnance, qui sont coûteux, et de pouvoir soumettre un projet d’ordonnance élaboré, il convient de déterminer dans le cadre de la présente procédure de consultation si cette mesure doit absolument être maintenue.

Si la limitation de la validité du permis de conduire également proposée dans cette procédure de consultation faciliterait le contrôle du respect de l’obligation de suivre une formation complémentaire, elle présenterait aussi d’autres avantages. Les cantons (CCDJP) demandent l’introduction de cette limitation pour simplifier l’exécution du contrôle périodique de l’aptitude à la conduite : pareille limitation doit obliger les conducteurs de véhicules à présenter un certificat médical à l’autorité d’immatriculation dans le délai imparti. Quiconque ne présente pas la preuve souhaitée à temps se voit retirer l’autorisation de conduire.

A l’avenir, l’aptitude à la conduite ne pourra être établie que par des médecins