Rapport sur les résultats

- Il y a lieu de se demander si de nombreuses mesures proposées présentent un rapport coûts-utilité adéquat

et si elles ne soulèvent pas plutôt un sentiment de pression excessive parmi la population (TI).

- Les mesures ne suffisent de loin pas à satisfaire l’exigence d’une politique de sécurité routière cohérente

(Mobilité piétonne, VfmF). Il faut formuler une vision, fixer des objectifs contraignants, mettre un cadre financier suffisant à disposition, compléter le train de mesures envisagé par des mesures concrètes et impliquer davantage les cantons dans la responsabilité du travail en matière de sécurité routière (Mobilité piétonne).

- Les mesures de sécurité routière ne doivent pas entraver la promotion de la mobilité douce (Conf. vélo).

- Se limiter aux mesures qui :

o correspondent à des priorités efficaces (DTAP, CCDJP, LITRA),

o sont suivies d’effets démontrables (ASTAG, UPSA, Car Tourisme Suisse, CIET, usam, routesuisse), o présentent un rapport coûts-utilité favorable (ASTAG, Car Tourisme Suisse, usam),

o suscitent un large soutien (ASTAG, UPSA, DTAP, Car Tourisme Suisse, CIET, CCDJP, LITRA, routesuisse),

o sont d’une véritable utilité, compte tenu des expériences sur le plan international (Future Bike),

o ont des effets sensibles au moindre coût administratif supplémentaire (GR),

o ne restreignent pas le libre choix du moyen de transport et la responsabilité propre, tout en améliorant les infrastructures et le comportement des usagers de la route (TCS).

Remarques particulières concernant les contrôles du trafic

- Les activités de contrôle constituent l’une des mesures essentielles les plus efficaces, à caractère préventif,

pour éviter les victimes d’accidents (ATE).

- Il est indispensable de procéder à une mise en œuvre systématique lors de l’intensification des contrôles du

trafic, notamment dans le cas de comportements fautifs affectant la sécurité (bpa).

- Focalisation accrue des contrôles de police sur les infractions compromettant la sécurité du trafic (TCS).

- Le corps des gardes frontières et l’Administration fédérale des douanes ne doivent pas procéder à des contrô-

les du trafic routier ni infliger des amendes d’ordre (relativisation de la réglementation constitutionnelle des compétences ; entraînerait des conflits de compétences non nécessaires) (CCCS, ACPSS).

- La police doit disposer des ressources nécessaires à un contrôle efficace (VS, PS).

- La tendance à des contrôles plus rigoureux renforce au sein de la population le sentiment d’une pression

disproportionnée (TI).

- Refus des conventions de prestations prévues, car :

o il s’agirait d’une restriction de la marge de manœuvre opérationnelle indispensable de la police (ZH, CCCS, ACPSS) ;

o cela reviendrait à une ingérence dans la tactique policière et dans la marge de manœuvre des polices municipales, c’est-à-dire à une limitation, voire à une violation de l’autonomie communale (CDPVS).

Remarques générales accompagnant le refus du projet dans son entier

- On peut se demander si la mise en œuvre de Via sicura est nécessaire si tôt après l’entrée en vigueur de la

^erjanvier 2005. Il faut attendre trois à quatre ans pour révision de la loi sur la circulation routière, en date du 1

que soient connus tous les effets de cette révision (NE).

- La statistique des accidents a évolué positivement (Centre Patronal).

- Il est réjouissant de constater que le nombre de morts et de blessés graves a reculé en 2008 par rapport à

l’année précédente (PDC).

- Evaluer les conséquences financières avant la mise en œuvre (Centre Patronal).

- La mise en œuvre du train de mesures par les cantons n’est pas réalisable sans l’octroi de ressources sup-

plémentaires (NE).

- Ne pas incriminer les personnes qui dépendent d’un véhicule à moteur (Centre Patronal).

- L’élément central de la responsabilité personnelle fait totalement défaut dans le projet (PDC).

- Le principe de proportionnalité n’est pas respecté (UDC, dans l’esprit, Centre patronal).

- Aucune compétence fédérale n’érige la sécurité routière en tâche de la Confédération (UDC).