Rapport sur les résultats

Approbation : AR, BE, FR, NE, OW, SG, SO, TI, VD, VS, ZH, PEV, DTAP, USS, FRE, Kapo AI, CCDJP, CDPVS, LITRA, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ASMC, SCRN VS, SVI, SVS, actif-trafic, FSFP, CSR, 32 privés

Remarques, critiques, propositions

- Les moyens ne suffisent pas pour réaliser les objectifs visés (FR, FRE).

- La plus faible augmentation de prime pourrait trouver une majorité (CSR).

- Il faut vérifier périodiquement les mesures quant à leur efficacité, afin de pouvoir apporter des corrections

ciblées (OW).

- Détermination de l’augmentation seulement après l’évaluation de la consultation, puis limitation à une durée

de cinq ans (DTAP, LITRA, CCDJP).

- L’application des règles existantes et l’intensification des contrôles ont la priorité (DTAP, LITRA, CCDJP).

- Respect du principe de causalité (TI).

- Le recours contre les responsables potentiels d’accidents représente une voie justifiable (CSR).

- L’augmentation doit être communiquée de façon appropriée (PEV).

- Approbation seulement si aucun lien n’est établi avec des conventions de prestations (AR, ZH, Kapo AI) ou

des affectations liées (AR, Kapo AI).

Refus : AG, AI, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, SH, SZ, TG, UR, ZG, PLR, Les Verts, PS, economiesuisse, SAB, ACS, Automobile Club, AGU, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa,

SPAA, Car Tourisme Suisse, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, Distiswiss, eco swiss, CDF, FER,

FMH, FMS, PSL, Fräschels, FSS, SIMB, CIET, Ingenbohl, ISV, IVT EPF ZH, CCPCS, motosuisse, BNA&FNG, La Poste, RFBS, RoadCross, Routiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, routesuisse, ASA, TCS, ATE, SPC, Viniharass, 4 privés

Remarques, critiques, propositions

- Financement de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des infrastructures routières par les redevan-

ces routières à affectation liée (PLR, Automobile Club, UPSA, ASTAG, auto-suisse, Car Tourisme Suisse,

CIET, motosuisse, La Poste, routesuisse).

- Ne correspond pas au principe de causalité (GL, SH, App.Ger. BS).

- Manque de moyens pour la mise en œuvre (AG, Les Verts, PS, bpa, FMH, RFBS, SAA, ASVE, ATE), en

particulier pour améliorer les infrastructures et les contrôles de police (Les Verts, bpa, SPC).

- Financement par les budgets ordinaires des cantons, en fonction des besoins de sécurité du trafic (BL). Fi-

nancement par les budgets ordinaires de la Confédération et des cantons concernés, c’est-à-dire par les impôts et les redevances à affectation liée (ASA, BNA, FNG, TCS).

- En épuisant la contribution prévue à l’art. 1, al. 2, de la loi sur une contribution à la prévention des accidents,

on dispose de moyens supplémentaires suffisants pour améliorer qualitativement la prévention en matière de circulation routière (ASA, BNA, FNG). Une augmentation à 1 pour cent doit provisoirement suffire à financer les mesures, en nombre relativement peu élevé, que nous considérons judicieuses et que nous soutenons (SPAA).

- L’application des règles existantes a la priorité (CDF).

- N’est pas nécessaire compte tenu de la tendance positive observée dans la statistique des accidents (PDC).

- D’autres mesures moins coûteuses conduisent au même but (SIMB).

- Une meilleure attribution des revenus existants provenant du supplément actuel serait plus judicieuse (JU).

- Une utilité supplémentaire n’apparaît pas (USMCM).

- Seuls ceux dont le comportement n’est pas respectueux doivent assumer la charge (ASCV, ANCV, ASG,

Distiswiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass).

- Malgré le refus, les mesures suivantes sont jugées importantes pour accroître la sécurité du trafic : intensifica-

tion des contrôles du trafic, mesures éducatives et informatives, en lien avec des contrôles de police (SZ).

- Seulement au cas où l’une des variantes de financement proposées était choisie (eco swiss).