Rapport sur les résultats

3.2.1.1 Augmentation du supplément sur la prime d’assurance-responsabilité civile pour véhicules au-

tomobiles

- Le montant du supplément sur la prime d’assurance RC pour véhicules automobiles ne devrait être fixé que

sur la base des résultats de la consultation, puisqu’on ne saura qu’à ce moment-là comment les mesures seront regroupées (GR).

- L’augmentation à 1 pour cent, déjà possible actuellement, du taux de contribution financière à la prévention

des accidents, constituerait un apport important à l’amélioration de la prévention, de la recherche, de la formation, du perfectionnement et des campagnes (ASA).

- Le financement par un supplément sur la prime de l’assurance RC pour véhicules automobiles est plus con-

forme au principe de causalité que ne le serait un financement par les recettes fiscales générales des cantons et des communes (DTAP, CCDJP, LITRA).

- Supprimer l’affectation liée prévue par la loi sur une contribution financière à la prévention des accidents de la

route, car elle entre en contradiction avec les principes de la RPT (DTAP, CDF, CCDJP, LITRA).

- Raisons du refus :

o financement des mesures d’infrastructure et d’exploitation par les revenus provenant de l’impôt sur les huiles minérales à affectation liée et de la redevance pour l’utilisation des autoroutes en combinaison avec l’affectation liée proposée du produit des amendes (Automobile Club, routesuisse),

o pas conforme au principe de causalité, puisque l’on ne prend pas en compte le nombre de kilomètres parcourus et la mise en danger des usagers de la route (eco swiss),

o le financement des mesures correspond à une mesure étatique ordinaire, qui doit donc être assuré par les budgets des collectivités publiques concernées (Confédération, cantons et communes)

(ASA),

o Financement uniquement par une partie du produit des amendes (TCS).

3.2.1.2 Affectation liée des amendes de circulation

- Utilisation également pour des mesures d’éducation et d’information (Automobile Club, routesuisse).

- Approbation même si la détermination de l’affectation n’atteint pas 50 pour cent (routesuisse).

- Raisons du refus:

o restriction de la marge de manœuvre du canton et de la marge de manœuvre des organes responsables au niveau politique (BE),

o atteinte à l’autonomie financière des cantons et des communes (GR, DTAP, CDF, CCDJP, LITRA),

o violation d’importants principes de la RPT, du principe de subsidiarité et du principe d’équivalence (GR, DTAP, CDF, CCDJP, LITRA).

3.2.1.3 Réponses aux questions concernant les variantes de mise en œuvre

Quelle possibilité de mise en œuvre prévue au chiffre 3 du rapport explicatif doit être retenue ?

3.2.1.3.1 Question 1 Possibilité prévue au chiffre 3.1 du rapport explicatif

3.2.1.3.1.1 Question 1.1 Augmentation à 2,5 % du supplément sur la prime d’assurance RC ?

Oui Non Pas de prise de position / non concerné

Cantons 11 141

Partis 1 40

Associations faîtières 1 30

Autres organisations 17 4824

Privés 32 41

Total 62 7326