Rapport sur les résultats

- Représentation objective de la situation initiale, y compris comparaison intercantonale et évolution de la statis-

tique décès sur la route au cours des dix ou vingt dernières années (SZ).

- Le remplacement des concepts « police » et « organe de police compétent » par « organes de contrôle » ou

« organes de contrôle compétents » à l’art. 54 LCR et à l’art. 4 LAO est rejeté (AI, GL, TG, ZH, Kapo AI,

CCDJP, FSFP). L’extension de la notion d’« organe de police » à « organe de contrôle » peut induire des abus. Une description complète de ces organes est nécessaire, sans quoi des organisations comme Securitas, les cadets de la circulation, etc. pourraient y être assimilées (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET).

- Rejet du concept imprécis d’« organe de contrôle »(SG).

- Mise en question de la nouvelle compétence du corps des gardes-frontières de percevoir des amendes. Des

accords de coopération avec les gardes-frontières existent déjà. Il s’agit là d’une compétence cantonale qu’il y a lieu de respecter (JU).

- Il n’est pas admissible que la Confédération détermine les dispositions de la loi sur les amendes d’ordre qui

peuvent être exécutées par le corps des gardes-frontières. La souveraineté policière ressortit aux cantons (AI, AR, GL, TG, ZH, Kapo AI). Dans toute la mesure du possible, les tâches de police doivent être exercées sous une conduite unique (AI, TG, ZH, Kapo AI).

- Il est d’ores et déjà possible, à la demande d’un canton frontalier, de conclure un accord sur le transfert des

tâches de police à l’administration des douanes (art. 97 de la loi sur les douanes) (AI, AR, TG, ZH, Kapo AI).

- Outre la fonction répressive, l’activité de représentation assumée par la police joue aussi un rôle important. Le

projet tient trop peu compte de cet aspect (BL, CCDJP). Une solution envisageable serait que la Confédération (le projet prévoit le FSR) conclue avec les corps de police cantonaux des conventions de prestations prévoyant une affectation liée des moyens financiers supplémentaires (sur le modèle du trafic lourds) (CCDJP).

- Il faut introduire un système de points avec des déductions en cas d’infraction et retrait du permis de conduire

lorsque les points disponibles sont épuisés (AG, ZH, Les Verts, Kibü BS, ATE). Il faudrait ajuster ce système à ceux de l’UE (AG).

- Introduction d’une loi sur la circulation routière novatrice, analogue au « code de la rue » belge, qui confère

davantage d’espace à la mobilité douce et la rend ainsi plus sûre. Exemples : principe général de prudence ; introduction de zones 30 dans le voisinage des écoles et des homes pour personnes âgées ; libre circulation des cycles dans le sens interdit ; obligation de prévoir des installations pour les vélos sur les routes nouvelles ou rénovées (Les Verts, ATE).

er

- Introduction de l’obligation de monter des pneus d’hiver (ASP), entre le 1 novembre et le 30 avril (NE,

COCRBT).

- Obligation de communiquer des médecins en cas de troubles de santé durables et susceptibles d’affecter la

capacité de conduire sur la route (SZ).

- Une part des moyens supplémentaires destinés au FSR (augmentation de la contribution à la prévention des

accidents) devrait être affectée à des projets pilotes (SAB, ACS).

- Lors de la définition des exigences minimales physiques et psychiques pour évaluer l’aptitude à la conduite au

sens de l’art. 25, al. 3, let. a, LCR, il faut veiller à modérer les exigences, afin que les conducteurs âgés de plus de 70 ans ne soient pas discriminés (UPSA).

- La proposition d’étendre le droit de consultation du registre ADMAS à l’Office fédéral des transports (art. 104b,

al. 7, LCR) est rejetée (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET).

- À l’art. 54, al. 2, LCR, on ne voit pas clairement comment on peut garantir « démarche conforme au principe

de proportionnalité au cas par cas ». En l’absence d’une description contraignante de ce principe de proportionnalité, la disposition est rejetée (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET).

- « Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords… », à l’art. 106a, al. 2, LCR, consti-

tue une norme de compétence trop étendue. De tels accords internationaux doivent être décidés par le Parlement, conformément aux principes démocratiques (ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET).

- La localisation des appels d’urgence lancés par téléphone mobile (mesure 114) reçoit un appui soutenu. Cette

mesure doit toutefois faire l’objet d’une analyse plus détaillée ; en effet, la question de la protection des données et le rapport coûts-utilité ne sont pas encore clarifiés (bpa, SPC).

- S’agissant de l’accompagnement psychologique après incidents (mesure 124), il y a lieu de renoncer à

l’encadrement thérapeutique généralisé de toutes les victimes d’accident (bpa, SPC).

- En ce qui concerne l’assurance qualité en matière de secours (mesure 199), notons que l’Interassociation de

sauvetage (IAS) œuvre depuis des années à uniformiser les divers aspects des activités de secours. Il faudrait voir avec l’IAS si des mesures supplémentaires sont nécessaires à cet égard (bpa, SPC).

- Lors de mesures administratives, il convient de distinguer les activités privées des activités professionnelles

(COCRBT).