Projet ADR, environ 200 p., version non notifiée

ECE/TRANS/WP.15/195 page 11

1.7.1.4 Insérer une nouvelle sous-section 1.7.1.4 pour lire comme suit:

"1.7.1.4 Les dispositions de l'ADR ne s'appliquent pas au transport des:

a) Matières radioactives qui font partie intégrante du moyen de transport;

b) Matières radioactives déplacées à l'intérieur d'un établissement soumis au règlement de sécurité approprié en vigueur dans cet établissement et dans lequel le mouvement ne s'effectue pas par des routes ou des voies ferrées publiques;

c) Matières radioactives implantées ou incorporées dans l'organisme d'une personne ou d'un animal vivant à des fins diagnostiques ou thérapeutiques;

d) Matières radioactives contenues dans des produits de consommation agréés par les autorités compétentes, après leur vente à l'utilisateur final;

e) Matières naturelles et minerais contenant des radionucléides naturels, qui sont à l'état naturel ou qui n'ont été traités qu'à des fins autres que l'extraction des radionucléides et qui ne sont pas destinés à être traités en vue de l'utilisation de ces radionucléides à condition que l'activité massique de ces matières ne dépasse pas dix fois les valeurs indiquées au 2.2.7.2.2.1 b) ou calculées conformément aux 2.2.7.2.2.2 à 2.2.7.2.2.6;

f) Objets solides non radioactifs pour lesquels les quantités de matières radioactives présentes sur une surface quelconque ne dépassent pas la limite visée dans la définition de "contamination" au 2.2.7.1.2.".

Insérer une nouvelle sous-section 1.7.1.5 pour lire comme suit:

"1.7.1.5 Dispositions spécifiques au transport des colis exceptés

Les colis exceptés définis au 2.2.7.2.4.1 sont uniquement soumis aux dispositions des parties 5 à 7 énumérées ci-après:

a) les prescriptions applicables énoncées aux 5.1.2, 5.1.3.2, 5.1.4, 5.2.1.2, 5.2.1.7.1 à 5.2.1.7.3, 5.2.1.9, 5.4.1.1.1 a), g) et h) et 7.5.11 CV33 (5.2);

b) les prescriptions applicables aux colis exceptés spécifiées au 6.4.4; et

c) si le colis excepté contient des matières fissiles, il doit satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d’une des exceptions prévues au 2.2.7.2.3.5 ainsi qu’à la prescription énoncée au 6.4.7.2.

Les colis exceptés sont soumis aux dispositions appropriées de toutes les autres parties de l'ADR.".