Projet ADR, environ 200 p., version non notifiée

ECE/TRANS/WP.15/195 page 137

6.2.2.5.4.10 Modifications des modèles types agréés

Le fabricant doit:

a) soit informer l’autorité compétente ayant délivré l’agrément de toute

modification apportée au modèle type agréé, lorsque ces modifications n’engendrent pas un nouveau modèle de récipient comme défini dans la norme pour récipients à pression; ou

b) soit demander un agrément complémentaire du modèle parce que ces

modifications engendrent un nouveau modèle comme défini dans la norme pour récipients à pression. Cet agrément complémentaire est délivré sous la forme d’un amendement au certificat d’agrément du modèle type initial.

6.2.2.5.4.11 Sur demande, l’autorité compétente doit communiquer à une autre autorité compétente des renseignements concernant l’agrément du modèle type, les modifications d’agrément et les retraits d’agrément.

6.2.2.5.5 Contrôles et certification de la production

Prescriptions générales

Un organisme de contrôle, ou bien son représentant, doit procéder au contrôle et à la certification de chaque récipient à pression. L’organisme de contrôle que le fabricant a désigné pour effectuer le contrôle et les épreuves en cours de production n’est pas forcément le même que celui qui a procédé aux épreuves pour l’agrément du modèle type.

S’il peut être démontré à la satisfaction de l’organisme de contrôle que le fabricant dispose d’inspecteurs qualifiés et compétents, indépendants du processus de fabrication, ceux-ci peuvent procéder au contrôle. Si tel est le cas, le fabricant doit garder la preuve de la formation suivie par ses inspecteurs.

L’organisme de contrôle doit vérifier que les contrôles faits par le fabricant et les épreuves effectuées sur les récipients à pression sont parfaitement conformes à la norme et aux prescriptions de l'ADR. Si en corrélation avec ces contrôles et épreuves une non-conformité est constatée, la permission de faire effectuer les contrôles par ses propres inspecteurs peut être retirée au fabricant.

Le fabricant doit, avec l’aval de l’organisme de contrôle, faire une déclaration de conformité avec le modèle type certifié. L’apposition sur les récipients à pression de la marque de certification doit être considérée comme une déclaration de conformité aux normes applicables ainsi qu’aux prescriptions du système d’évaluation de la conformité et de l'ADR. L’organisme de contrôle doit apposer sur chaque récipient à pression agréé, ou faire apposer par le fabricant, la marque de certification du récipient à pression ainsi que le signe distinctif de l’organisme de contrôle.