Projet ADR, environ 200 p., version non notifiée

ECE/TRANS/WP.15/195 page 19

1.8.7.6.3 L’organisme de contrôle effectue des audits périodiques pendant la durée de

validité de l’autorisation pour s’assurer que le demandeur maintient et applique le système qualité. Les dispositions suivantes doivent être satisfaites:

a) Deux audits au moins doivent être effectués sur une période de douze mois;

b) L’organisme de contrôle peut exiger des visites supplémentaires, des formations, des modifications techniques ou des modifications du système qualité et limiter ou interdire les contrôles et épreuves devant être réalisés par le demandeur;

c) L’organisme de contrôle doit évaluer toute modification du système qualité et déterminer si le système qualité modifié satisfait toujours aux prescriptions de l’audit initial ou si une réévaluation complète est nécessaire;

d) Les auditeurs de l’organisme de contrôle doivent être compétents pour évaluer la conformité du produit couvert par le système qualité; et

e) L’organisme de contrôle doit remettre au demandeur un procès-verbal de visite ou d’audit et, si une épreuve a été réalisée, un procès-verbal d’épreuve.

1.8.7.6.4 En cas de non conformité avec les prescriptions pertinentes, l’organisme de

contrôle veille à ce que des mesures correctives soient prises. Si des mesures correctives ne sont pas prises en temps voulu, il suspend ou retire la permission donnée au service interne d’inspection de réaliser ses activités. L’avis de suspension ou de retrait est communiqué à l’autorité compétente. Il est remis au demandeur un procès-verbal indiquant en détail les raisons pour lesquelles l’organisme de contrôle a pris ses décisions.

1.8.7.7 Documents

La documentation technique doit permettre d’évaluer la conformité avec les prescriptions pertinentes.

1.8.7.7.1 Documents pour l’agrément de type

Le demandeur doit communiquer, selon qu’il convient:

a) la liste des normes utilisées pour la conception et la fabrication;

b) une description du type avec toutes les variantes;

c) les instructions selon la colonne pertinente du tableau A du chapitre 3.2 ou une liste des marchandises dangereuses à transporter pour des équipements dédiés;