Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

A. Projets cantonaux exécutoires qui ne sont pas encore en construction

Un projet approuvé selon le droit cantonal et exécutoire à la mise en vigueur de l’arrêté sur le réseau est en principe repris et réalisé (al. 1). Il ne serait pas compréhensible de reprendre à zéro une procédure d’autorisation de longue haleine, d’autant plus que ces projets sont également soumis à l’EIE et que les droits d’opposition des personnes concernées sont protégés comme pour un projet autorisé selon le droit des routes nationales.

Il faut toutefois assortir la procédure décrite d’une réserve importante : le projet doit répondre aux exigences du droit fédéral en matière de normes et de standards. Sa réalisation doit en outre être nécessaire en vertu des intérêts supérieurs de la Confédération. Il ne peut s’agir que de projets importants et non d’adaptations mineures de l’infrastructure existante. L’OFROU examinera les projets en suspens sous cet angle et rédigera un rapport. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral se prononcera sur chacun de ces projets dans le cadre du message. Il incombera ensuite au Parlement de décider si la Confédération reprend tel ou tel projet. Cette décision sera prise pour chaque projet dans le cadre des Dispositions particulières de l’arrêté fédéral.

Les projets repris seront ensuite intégrés dans le programme de construction. Le Conseil fédéral définira dans le cadre de ce programme la date à laquelle le projet sera réalisé. Car il est hors de question que les cantons, en accélérant leurs projets, contraignent la Confédération à les construire. Si elle existait, cette possibilité signifierait qu’un canton influencerait indirectement le programme de construction de la Confédération et contournerait l’ordre de priorité qu’elle définit. Ces projets sont donc soumis aux mêmes règles de priorités que les autres projets relatifs au réseau actuel des routes nationales. Cet énoncé s’applique d’abord aux grands projets qui impliquent des charges d’investissement considérables, mais est aussi important pour des projets de moindre envergure.

Les cantons doivent supporter tous les frais accumulés jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral : de conception, d’étude, des procédures d’autorisation et d’expropriation, ainsi que d’acquisition des terrains. Cette règle résulte de la distribution actuelle des compétences. En effet il n’existe pas non plus de base légale au niveau fédéral pour financer ces charges pour ainsi dire après coup et il n’y a aucune raison d’en créer une, d’autant plus qu’il serait impossible d’établir des délimitations appropriées pour les charges cantonales actuelles. La Confédération assume dès cette date la responsabilité et donc le financement intégral de toutes les dépenses pour les routes concernées.

D’autre part, les projets cantonaux ne sont pas repris s’ils ne sont pas encore exécutoires. C’est également valable lorsque les projets en sont déjà au stade de la conception ou de l’étude ou même que les cantons ont déjà engagé pour eux les procédures d’autorisation de construire et éventuellement d’expropriation. Une procédure d’expropriation éventuellement déjà engagée est annulée. Dans le cadre de la décision de radiation, l’instance compétente doit aussi régler les frais de procédure nécessaires de l’exproprié. Ces projets doivent par conséquent franchir les étapes de planification et d’étude prévues par le droit fédéral. L’Office fédéral compétent ne refera bien entendu pas sa propre planification à partir de zéro, mais continuera de travailler sur les bases existantes tout en tenant compte des directives du droit fédéral.

B. Projets cantonaux exécutoires en cours de construction

Le Conseil fédéral estime en principe que les cantons doivent achever et financer les projets en cours de construction à l’entrée en vigueur de l’arrêté sur le réseau. Les cantons doivent continuer d’assumer l’entière responsabilité de projets aussi avancés, déjà en cours de construction, surtout parce qu’ils ont pris eux-mêmes les principales décisions concernant le contenu et l’ampleur du projet, le financement, l’adjudication, l’organisation des contrats d’entreprise et le calendrier de construction. Le transfert d’un projet en phase de construction implique en outre maintes difficultés pratiques et juridiques, raison pour laquelle une telle procédure semble inadéquate.