Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

Selon l’art. 3 en vigueur de l’arrêté sur le réseau, le Conseil fédéral détermine lors de l’établissement des projets généraux si une route nationale se situe hors de ville ou en zone urbaine, respectivement appartient ou non la région des Alpes. Cette prescription repose sur le fait que les cantons devaient jusqu’à présent participer aux frais de construction selon différents taux de contribution, suivant que la route nationale se trouvait en dehors des villes ou dans les villes (cf. art. 7a et 11 LUMin). Depuis l’entrée en vigueur de la RPT, la Confédération est seule à financer ces investissements, de sorte que la disposition en question est inutile : on peut y renoncer sans la remplacer.

Annexe

Le texte actuel de l’arrêté et l’annexe sont modifiés dans une mesure qui, en vertu des directives de technique législative, requiert une révision totale de l’arrêté fédéral. Matériellement, le Parlement ne se prononce toutefois que sur les modifications apportées à l’arrêté fédéral actuel. L’annexe contient donc le réseau des routes nationales corrigé, à savoir les tronçons actuels et les tronçons complétés. Elle comprend le tracé, le classement et la numérotation (cf. aussi chapitres 2.2 et 2.3).

Pour des raisons de clarté, les modifications apportées au réseau sont énumérées séparément dans le rapport mis en consultation (Annexe 3).

L’annexe de l'arrêté fédéral prévoit en outre des dispositions particulières pour certains tronçons désormais déclarés routes nationales. Il s’agit de deux types de cas (cf. à ce sujet les explications du chapitre 2.6) :

– Elle énumère d’une part tous les projets exécutoires et repris par la Confédération.

– Elle énumère d’autre part les projets en construction. On précise que le canton doit achever ces projets pour

son propre compte et que la propriété ne passe à la Confédération qu’après leur mise en service.