Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

affectés à l’évaluation des projets de routes nationales. L’extension du réseau des routes nationales d’environ 21% rend nécessaire un poste à plein temps supplémentaire.

Au total, le Conseil fédéral propose d’ajouter 53 postes à plein temps à l’effectif de l’OFROU et 1 poste à plein temps à celui de l’OFEV.

Ces 54 postes à plein temps supplémentaires sont financés dans le cadre des charges supplémentaires d’exploitation et d’entretien des routes transférées, d’un montant de 150 millions de CHF par an (cf. chapitre 1.3.3). Vu la compensation proposée de ces charges auprès des cantons, l’augmentation proposée du personnel est sans incidence pour le budget fédéral.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le transfert proposé de routes principales suisses au réseau d’importance nationale ainsi que l’extension du réseau des routes principales ou complémentaire prévue dans le cadre du plan sectoriel des transports auront des conséquences variables sur les finances et le personnel des cantons. Pour les décrire, il faut tenir compte de la répartition arrêtée des contributions globales allouées aux cantons au titre de leurs tâches en faveur du réseau suisse des routes principales ainsi que des contributions allouées aux cantons sans affectation obligatoire.

3.2.1 Conséquences financières et diverses

Les adaptations proposées de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ainsi que du réseau des routes principales auront plusieurs conséquences sur les engagements financiers des cantons :

ƒ Les nouveaux tronçons du réseau des routes nationales passent sous la compétence de la Confédération. Les cantons concernés sont entièrement déchargés des obligations financières d’exploitation, d’entretien et d’aménagement de ces routes.

ƒ 342 kilomètres des tronçons à transférer au réseau des routes nationales font aujourd’hui partie du réseau des routes principales. Les cantons qui cèdent des routes principales à la Confédération disposeront à l’avenir d’un réseau réduit. Ils perdent pas conséquent le droit à une partie des contributions globales de la Confédération au titre du réseau des routes principales ainsi qu’aux contributions fédérales sans affectation obligatoire.

ƒ Le plan sectoriel des transports prévoit d’ajouter des routes cantonales actuelles au réseau des routes principales ou complémentaire ou de les en retirer. Les changements qui en résultent auront également des conséquences variables sur le montant des contributions globales allouées aux différents cantons par la Confédération au titre du futur réseau des routes principales ainsi que sur les contributions fédérales sans affectation obligatoire.

ƒ Il faut également tenir compte du droit de la Confédération de compenser ses charges financières supplémentaires selon chapitre 1.3.4.

Le tableau ci-dessous montre les conséquences financières que les adaptations proposées de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et la définition prévue du futur réseau des routes principales auront sur les différents cantons.

Il indique les contributions globales au titre des routes principales ainsi que les contributions fédérales sans affectation obligatoire que les cantons recevraient en 2008 sans les adaptations proposées de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (colonne 1).