Projet OPer-Fu
Consultation 2007/89: Révision partielle de 7 ordonnances sur le droit des produits chimiques · 2 pages
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Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu)
Modification du ...
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumigants1 est modifiée comme suit:
Art. 7a Refus de la reconnaissance
1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 6 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsqu’une personne est soupçonnée, de façon justifiée, de ne pas disposer effectivement des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou de ne pas savoir les mettre en pratique.
2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.
II
La présente modification entre en vigueur le …
... 2008 Département fédéral de l’intérieur
Pascal Couchepin
RS ..........
1 RS 814.812.33
2008–......