Rapport O DFI C E
Consultation 2007/89: Révision partielle de 7 ordonnances sur le droit des produits chimiques
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Protection des consommateurs
Février 2008
Révision de l’ordonnance du DFI sur la classification et l’étiquetage officiels des substances
Rapport explicatif
Art. 2
L'annexe I de la directive 67/548/CEE est abrogée avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance (CE) n° XY/200Z (règlement SGH). Son contenu (état au 29e ATP (Adaptation to Technical Progress)) a été entièrement transféré dans l'annexe VI, troisième partie, du projet de la Commission pour un règlement SGH du 27.06.07. Les substances du 30e ATP (la proposition est déjà disponible) et du 31e ATP y seront encore ajoutées, vraisemblablement avant l’entrée en vigueur du règlement. Après l'entrée en vigueur de ce dernier, des entrées seront à l’avenir encore effectuées à l’annexe VI, troisième partie, uniquement pour des classes de danger spécifiques d’une substance (cf. explications de l'art. 56c, al. 1b, OChim).