Projet O DFI OCT
Consultation 2007/89: Révision partielle de 7 ordonnances sur le droit des produits chimiques · 2 pages
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Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses
Modification du ...
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et préparations particulièrement dangereuses1 est modifiée comme suit:
Art. 5a Refus de la reconnaissance
1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des connaissances de base même lorsque les exigences des art. 3, al. 2, let. d, ou 5 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsqu’une personne est soupçonnée, de façon justifiée, de ne pas disposer effectivement des connaissances de base qu’elle fait valoir ou de ne pas savoir les mettre en pratique.
2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.
II
La présente modification entre en vigueur le …
... 2008 Département fédéral de l’intérieur
Pascal Couchepin
RS ..........
1 RS 813.131.21
2008–......