Rapport OChim

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Protection des consommateurs

Février 2008

Révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim)

Rapport explicatif

Introduction

La législation suisse sur les produits chimiques a été harmonisée avec les dispositions européennes le 1^er août 2005 dans le but, d’une part, de s’adapter au développement des connaissances et des techniques et, d’autre part, d’éliminer les barrières non tarifaires liées à des exigences différentes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant la mise sur le marché de substances ou préparations chimiques.

Une première révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) est entrée en vigueur le 1^er avril 2007, justifiée par une adaptation à l’évolution des directives européennes en matière de produits chimiques, de même que par la nécessité de corriger ou de préciser certaines dispositions de l’ordonnance en fonction des premières expériences faites.

A partir du 1^er juin 2007, la législation européenne sur les substances chimiques, à l’exception des substances biocides et des substances phytosanitaires, a été profondément modifiée avec l’entrée en vigueur du règlement REACH¹ (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques). Avec ce nouveau règlement, certains aspects de la législation suisse ne sont plus harmonisés au droit européen.

Le règlement REACH vise en premier lieu à obtenir plus de connaissances sur les propriétés des substances existantes. Une modification importante concerne également le rôle et les responsabilités du fabricant et de l’utilisateur en aval. Une adaptation de la législation suisse dans ces domaines nécessite une décision politique ainsi qu’une modification au niveau de la loi, et ces éléments ne font pas partie de ce projet de révision de l’OChim.

Par contre, le règlement REACH introduit également des modifications dans certains domaines réglés par l’OChim, comme par exemple de nouvelles méthodes d’évaluation des dangers, la définition et la règlementation de nouvelles propriétés préoccupantes ainsi que des critères plus détaillés concernant l’évaluation et la communication des risques pour la santé et l’environnement.

Dans sa décision du 31 octobre 2007 en relation avec la révision partielle de la loi sur les entraves

techniques au commerce (LETC), le Conseil fédéral a décidé que l’OChim devait être révisée afin

d’éliminer les différences avec la législation de l’UE et de se rapprocher des exigences de REACH dans les domaines couverts par notre législation.