Rapport explicatif

- L’épuisement national est compatible avec les obligations internationales de la

Suisse, et notamment avec l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Dans la doctrine, un avis minoritaire soutient même que l’accord impose l’épuisement national en droit des brevets tout en excluant cette question au règlement des différends qu’il prévoit.³¹ On ne saurait toutefois fonder le choix du régime de l’épuisement national sur cet avis minoritaire.

Arguments contre :

- Si l’épuisement national est inscrit dans la loi, le titulaire du brevet pourra

continuer à imposer localement des prix différents. Il peut en résulter un cloisonnement des marchés sur lesquels les produits brevetés sont commercialisés pendant la durée de protection des brevets, et, de ce fait, une diminution, du moins partielle, des effets positifs de l’élimination de tous les autres facteurs qui poussent les prix à la hausse. Si l’on entend donc faire disparaître tous les facteurs influençables qui tirent les prix vers le haut, l’abandon ou la restriction de l’épuisement national en droit des brevets s’impose.

- Ce sont les fabricants et non les demandeurs qui profitent des gains provenant

des différences de prix favorisées par l'épuisement national. Compte tenu de la structure du marché extérieur suisse, il faut partir du principe que les demandeurs suisses seront perdants et que les fabricants étrangers réaliseront des bénéfices plus importants. Ceci est d'autant plus vrai si l'on ne prend en considération que les produits dont les prix ne sont pas administrés.

- L’efficacité de la loi sur les cartels comme moyen correctif à l’épuisement

national est controversée. Il faudra attendre le rapport établi sur la base de l’art. 59a LCart, attendu pour 2008, pour faire le point.³²

2.1.1.2 Variante : exception en faveur des moyens de production et des biens d’investissement agricoles (épuisement international)

Il est possible d’assortir l’option de base de variantes prévoyant des dérogations au principe de l’épuisement national pour certaines catégories de marchandises, auxquelles s’appliquerait l’épuisement international et/ou régional. Un avis de droit³³ commandé par le Conseil fédéral confirme certes la compatibilité avec l’Accord sur les ADPIC d’un système prévoyant divers régimes d’épuisement pour différentes catégories de produits, mais il conclut qu’il n’est pas possible en plus de différencier unilatéralement par pays (cf. ch. 2.1.2 pour de plus amples explications).

Dans le cadre de la politique agricole 2011³⁴, le Conseil national et le Conseil des Etats ont voté le nouvel art. 27b de la loi sur l’agriculture (LAgr), lequel prévoit une exception à l’épuisement national en droit des brevets en faveur des moyens de