Rapport explicatif

production et des biens d’investissement agricoles protégés par un brevet, auxquels s’appliquerait l’épuisement international. Voici la teneur de cet article :

Section 7 : Moyens de production et biens d’investissement protégés par un brevet

Art. 27b

¹ L’importation, la revente et l’utilisation à titre professionnel d’un moyen de production ou d’un bien d’investissement agricole sont autorisées si le titulaire d’un brevet a mis ces derniers en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à leur mise en circulation.

² Sont considérés comme agricoles les biens d’investissement destinés en majeure partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les équipements et les installations ainsi que leurs composants.

Arguments pour :

- Il existe dans l’agriculture suisse un potentiel d’économies considérable à

exploiter grâce à une utilisation plus efficace des moyens et facteurs de production. C’est exactement le but poursuivi par la politique agricole 2011. La pression économique qu’elle exercera sur l’agriculture incitera celle-ci à mieux tirer avantage des capacités, des économies d’échelle et du progrès technique en vue de réduire les coûts. Une série de mesures doit permettre d’atteindre cet objectif. Il s’agit d’exploiter tous les moyens disponibles, notamment le passage à l’épuisement international pour les moyens de production et les biens d’investissement agricoles protégés par un brevet. On attend de ce passage, conjugué aux autres mesures, qu’il contribuera à abaisser le niveau des prix en Suisse.

- Les groupes d’intérêts évaluent les économies induites par le changement de

régime de l’épuisement à quelque 25 millions de francs par année dans le meilleur des cas (0,45 % de la consommation intermédiaire), à 20 millions dans le domaine des produits phytosanitaires (ce qui équivaut à 65 % de la différence estimée des coûts par rapport à l’étranger) et à 5 millions dans celui des médicaments vétérinaires (qui sont exclus du champ d’application de l’art. 27b LAgr). Jusqu’à présent, aucun calcul n’a été réalisé concernant le potentiel d’économies réalisables dans le secteur des biens d’investissement agricoles, mais il s’avérerait bien plus faible.

- L'intégration croissante des marchés pour les produits agricoles en Europe

exige que la concurrence puisse bénéficier de possibilités d'achat comparables. C'est pourquoi il est important qu’il existe une cohérence en matière de droits de propriété intellectuelle dans les différents marchés.

Arguments contre :

- La consommation intermédiaire dans l’agriculture ne subit pas de renchérisse-

ment résultant des brevets sur les moyens de production et les biens d’investissement agricoles. La protection des brevets ne figure pas parmi les principales sources des différences de prix dans le domaine des moyens de production et des biens d’investissement agricoles. L’agriculture est en effet un des