Rapport explicatif

à tous les droits de propriété intellectuelle. Il est en conséquence peu probable que la Suisse obtienne l’épuisement régional des brevets pour certains produits ou certaines catégories de produits. Si l’on écarte les incertitudes liées à la faisabilité de cette variante, il reste les avantages et les inconvénients de l’épuisement international des brevets pour les moyens de production et les biens d’investissement agricoles (cf. ch. 2.1.1.2). Cette option impliquant en outre que la Suisse engage des négociations avec la CE, il est tout à fait plausible que cette dernière formule des revendications en contrepartie (cf. 2.1.2.1). Il faut en particulier s’attendre à ce qu’elle demande à la Suisse de passer de l’épuisement international à l’épuisement régional en droit des marques et en droit d’auteur et de reprendre l’intégralité de l’acquis communautaire en matière de propriété intellectuelle. Il est en outre envisageable que la CE étende les négociations à d’autres domaines politiques. Pour toutes ces raisons, cette variante est abandonnée d’autant plus que les seuls cas où la Suisse aurait besoin de l’épuisement régional des brevets sur les moyens de production agricoles seraient ceux relevant de l’art. 27b LAgr.

2.1.1.4 Variante : exception en faveur de marchés présentant des conditions de commercialisation comparables

Dans son arrêt Kodak, le Tribunal fédéral a soutenu que le droit du titulaire du brevet d’interdire les importations lui conférait un « pouvoir juridique supérieur » (überschiessende Rechtsmacht) quand les conditions juridiques et économiques générales de mise sur le marché à l’étranger sont similaires à celles appliquées en Suisse.³⁹ Il a conclu que, dans ces cas, les restrictions aux importations fondées sur le droit des brevets doivent être soumises à la surveillance des autorités de la concurrence.

En développant cette approche, le contrôle des abus prévu par le droit des cartels peut être déclaré comme une exception à l'épuisement national. Le titulaire de brevet ne peut pas s'opposer à l'importation de produits provenant de marchés présentant des conditions économiques (notamment le pouvoir d'achat) et juridiques (notamment le niveau de la protection des brevets) semblables à celles prévalant en Suisse.

Cette approche mène à écarter le système de l'épuisement national si la formation des prix pour un produit breveté se crée dans le jeu de l'offre et de la demande.

Le titulaire de brevet peut cependant toujours exercer ses droits d'interdiction si les prix sont fixés ou contrôlés par des organes étatiques en Suisse ou dans le pays où le produit a été mis sur le marché, ce qui permet d'éviter des distorsions de prix. Il n’est pas sûr que les consommateurs soient bénéficiaires des avantages qui résultent des différences de prix. L'épuisement national reste applicable si le titulaire de brevet n'est pas en mesure d'organiser librement les conditions de distribution pour un produit breveté en raison d'une protection insuffisante de son invention à l'étranger. Enfin, il s'agit d’assurer l’approvisionnement de pays dotés d’un faible pouvoir d’achat en produits innovants. Cette approche permet également d'éviter que la réputation des entreprises soit ternie. En effet, une entreprise qui décide de ne pas approvisionner les milieux dans le besoin avec une quantité suffisante de produits à prix réduit par peur que ces produits puissent être détournés sur les marchés de pays