Rapport explicatif

dotés d’un fort pouvoir d'achat où les frais de recherche et de développement sont censés être recouvrés, pourrait subir un tel préjudice.

Voici la teneur de l’article si on voulait inscrire cette variante dans la loi sur les brevets:

Art. 9a II. En particulier

¹ Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être utilisée ou revendue à titre professionnel.

² Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.

³ Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être multipliée pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation conforme à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 35a⁴⁰ est réservé.

⁴ L'accord du titulaire du brevet pour la mise en circulation en Suisse n'est pas nécessaire pour des produits brevetés qui ont été distribués à l'étranger de manière légale, si:

a) le prix du produit n'est pas imposé par l'Etat, ni en Suisse ni dans le pays de mise en circulation;

b) si les inventions sont protégées de manière adéquate dans le pays de mise en circulation; et

c) si les marchandises n'ont pas été mises sur le marché pour subvenir aux besoins des populations avec un faible pouvoir d'achat.

Arguments pour :

- Dans son champ d'application, l'exception de l'épuisement national correspond

en grande partie à la variante de l'épuisement international avec exception en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes. Nous renvoyons aux arguments en faveur de cette option (cf. ch. 2.1.3.3).

- Cette variante facilite le commerce transfrontalier des produits brevetés dont les

prix sont formés, en Suisse et à l'étranger, dans le cadre de la concurrence et d’une protection par brevet semblable au niveau de protection appliqué en Suisse. Dans ces conditions, la Suisse et les pays étrangers contribuent de manière égale au reflux nécessaire des ressources pour les activités de recherche et de développement.

- Si les prix sont imposés ou contrôlés par l'Etat et ne sont pas soumis au jeu de

l'offre et de la demande, l'épuisement national des brevets entrave une compétition entre régulations. De ce fait, on n’échappe pas, dans le cas des prix réglementés, à la pesée politique, à l'intérieur du pays, des intérêts sociopolitiques, d'une part, et des intérêts d'innovation, d'autre part. C'est notamment le cas pour