Rapport explicatif

la part du marché suisse des médicaments dont les prix sont imposés par l'Etat. Les prix administrés doivent dès lors également être considérés comme base pour pouvoir empêcher des importations parallèles.

- Cette variante est conséquente du point de vue de la politique de la réglementa-

tion: L'épuisement national en droit des brevets n'est restreint que si les prix des produits brevetés peuvent être fixés dans des conditions de commercialisation comparables en Suisse et à l'étranger en profitant du jeu de l'offre et de la demande.

- Dans cette variante, les droits réels de propriété de l’acquéreur et la liberté

économique dans le commerce ne l’emportent sur le droit de propriété conféré par le brevet que lorsque celui-ci a été indemnisé comme il aurait dû l’être s’il n’y avait pas eu de limitation territoriale du droit suisse et des conditions prévalant en Suisse.

Arguments contre:

- Dans son champ d'application, l'exception de l'épuisement national correspond

en grande partie à la variante de l'épuisement international avec exception en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes. Nous renvoyons aux arguments parlant contre cette option (cf. ch. 2.1.3.3).

- Cette réglementation est tellement complexe et floue qu'elle serait préjudiciable

à la sécurité juridique.

- Depuis la révision de la loi sur les cartels, la formation du prix par le titulaire

du brevet est soumise au contrôle des abus inscrit dans le droit de la concurrence. L’effet conjugué du nouvel art. 5, al. 4, LCart et de la nouvelle teneur de l’art. 3, al. 2, LCart et le rôle préventif des sanctions directes inscrites à l’art. 49a LCart permettent d’enrayer les restrictions à l’importation fondées sur le droit des brevets qui sont préjudiciables à la concurrence. Il s’agit là d’une mesure préventive efficace; il n’en demeure pas moins que les restrictions à l’importation se basant sur le droit des brevets doivent être appréciées au cas par cas. Il n’est dès lors pas nécessaire de renforcer le contrôle d'abus par une restriction de l'épuisement national. Il n'est pas justifié que le fardeau de la preuve incombe au détenteur du brevet.

2.1.2 Epuisement régional

2.1.2.1 Option de base : épuisement régional sans exceptions

Pour la Suisse, il serait surtout intéressant d’instaurer l’épuisement régional avec la CE, plus précisément avec les Etats membres de l’EEE. L’importance de ces zones économiques pour le commerce suisse, mais aussi la comparabilité des conditions juridiques générales plaident pour cette option qui prévoit de varier la règle de l’épuisement en fonction des pays. L’épuisement régional se limiterait à la CE et à l’EEE et ne serait pas étendu à d’autres Etats.

En effet, les experts sont majoritairement d’avis que le régime de l’épuisement régional nécessite une base de réciprocité, c’est-à-dire qu’il ne peut être instauré que dans le cadre d’un accord; c’est ce qui ressort également d’un rapport externe⁴¹