Rapport explicatif

biens de consommation devraient donc baisser. L’économie dans son ensemble en profitera aussi. L’épuisement national n’étant pas la principale source des différences de prix, il est tout à fait concevable de l’assortir d’une dérogation par le biais d’une mesure d’appoint. Dans de nombreux secteurs, l’application du principe permettra de s’affranchir des conditions de commercialisation spécifiques au marché suisse dictées par les prescriptions techniques nationales et donc de supprimer une des principales causes des différences de prix. En inscrivant dans la loi sur les brevets une restriction des droits conférés par le brevet, on crée les conditions permettant d’éviter que le droit des brevets ne contrecarre les effets positifs déployés par le principe « Cassis de Dijon ».

- La mise en œuvre de cette restriction ne pose pas problème puisqu’elle vise le même but que celui visé par le principe « Cassis de Dijon ».

Arguments contre :

- Les secteurs dans lesquels le principe « Cassis de Dijon » s’appliquera, pour lesquels la protection conférée par les brevets est significative et où il existe un potentiel d’arbitrage (cf. ch. 1.4) sont peu nombreux. Il est de ce fait exagéré de restreindre le droit de protection de la sorte.

- On ne fait plus la distinction entre droits de propriété et entraves au commerce de droit public; les droits de propriété sont restreints. L’impact sur les dépenses de recherche et de développement ainsi que sur les activités de recherche en Suisse sera vraisemblablement négatif.

- Cette approche offre des solutions arbitraires: La protection conférée par le brevet dépend de l’existence de réglementations d'intérêt publiques pouvant s’opposer au commerce libre des produits brevetés. ll n'est par conséquent pas approprié d'assortir les droits de propriété d’entraves au commerce de droit publique.

2.2 Droit comparé et rapport avec le droit européen

2.2.1 Droit comparé

En comparaison internationale, l’épuisement national en droit des brevets est le régime que l’on rencontre le plus fréquemment. En Amérique latine et en Asie de l’Est, l’épuisement international gagne cependant du terrain, mais aucun pays industrialisé ne s’est encore doté de ce régime.

Le principe de l’épuisement national est appliqué par les Etats d’Europe continentale ainsi que par le Brésil, le Mexique, la Corée et Hong Kong, tandis que l’épuisement international est le régime choisi par plusieurs pays d’Amérique latine (Bolivie, Equateur, Colombie, Pérou, Venezuela, Argentine, Paraguay et Uruguay) et d’Asie de l’Est (Taiwan, Inde, Indonésie, Malaisie, Singapour et Thaïlande). Il existe par ailleurs des pays qui n’ont pas adopté la doctrine de l’épuisement. Le Royaume-Uni, par exemple, préconise la licence tacite (implied license, cf. ch. 1.3.1), selon laquelle il incombe au titulaire du brevet d’empêcher les importations parallèles; cette doctrine présente des analogies avec l’épuisement national.⁵⁴ Le Japon possède un système similaire. Aux Etats-Unis, le principe de l’épuisement correspond à la