Rapport et projet

Liste des abréviations et des définitions

AFE Agence ferroviaire européenne

AFF Administration fédérale des finances, Berne

BLS BLS AG, BLS SA, BLS Ltd. (anciennement BLS Chemin

de fer du Lötschberg SA)

CACF Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de

fer

CE Communauté Européenne

CF Conseil fédéral

CFF Schweizerische Bundesbahnen SBB

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

Ferrovie federali svizzere FFS

Viafiers federalas svizras VFS,

Swiss federal railways ASA

Commanditaire La Confédération et les canton(s) commandent ensemble le

trafic régional au bénéfice d’une indemnisation.

Concession Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et

professionnellement peut être accordé à des personnes

physiques et juridiques au moyen de concessions.

DB Deutsche Bahn SA

EIF Entreprise d’infrastructure ferroviaire

ETC Entreprise qui dispose d’une concession ou d’une

autorisation conforme aux art. 6 à 8 de la loi sur le transport de voyageurs (cf. RévTP) ou aux art. 5 et 9 de la loi sur les chemins de fer

ETF Entreprises de transport ferroviaire

GI Gestionnaire de l’infrastructure

Indemnité L’indemnité est le remboursement des coûts non couverts

d’une offre de prestations commandée dans le domaine des transports publics. L’indemnité versée à l’entreprise de

transport se calcule d’après les coûts non couverts sur la

base d’une offre contraignante. Après la procédure de

commande, le montant d’indemnités pour l’offre de

transport commandée est fixée dans une convention d’offre.

LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la RS 251

concurrence (loi sur les cartels, LCart)

LCdF Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer RS 742.101

LTV Loi sur le transport de voyageurs (cf. RévTP)

MGB Matterhorn Gotthard Bahn, Brigue

OFT Office fédéral des transports

OIPAF Ordonnance du 18 déc. 1995 sur les indemnités, les prêts et RS 742.101.1

les aides financières selon la loi sur les chemins de fer

OPCTR Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales RS 742.101.2

dans les indemnités et les aides financières pour le trafic

régional

PF Paquet ferroviaire

Procédure de Procédure coordonnée avec la procédure d’établissement de commande l’horaire sur la base d’une commande à l’entreprise de

transport qui aboutit à une offre de transports publics

soutenue par la Confédération. La procédure de commande