Rapport et projet

exemptée car elle constitue une subvention pure. Il en résulte également que les rapports de prestation, à savoir la fourniture de prestations de transport contre rémunération, existent exclusivement entre les passagers et l’entreprise de transport, tandis que la relation entre les collectivités et l’entreprise de transport se manifeste par l’octroi d’une subvention pure.

La convention d’offre est un contrat de droit public relatif à l’octroi de subvention. L’accord du GATT / de l’OMC ne s’applique pas à ce type de contrat, pas plus que la LMP, l’OMP ou l’AIMP. Seule l’OIPAF fait foi en ce qui concerne la commande d’offres. Les appels d’offres doivent par conséquent respecter les règles de mise au concours prévues par les art. 15 ss OIPAF.

Les commanditaires ne peuvent lancer des appels d’offres que sous certaines conditions

La loi en vigueur permet aux commanditaires de mettre au concours, sous certaines conditions, les prestations de transport pour le trafic régional donnant droit à l’indemnité entre les entreprises appropriées (demande directe auprès de plusieurs entreprises et/ou publication sur la plate-forme Internet SIMAP, dans des revues spécialisées et dans les feuilles officielles). A cette fin, les commanditaires dressent un dossier d’appel d’offres contenant des informations détaillées sur les prestations à fournir. Le dépouillement des offres reçues repose en principe sur une analyse de la valeur utile. Les commanditaires exposent dans le dossier d’évaluation les critères de qualification et d’adjudication (date de mise en service, description de l’offre, exigences en termes de qualité, véhicules, marketing, personnel, tarifs etc.). Par souci de transparence, les critères d’évaluation sont rendus publics en même temps que le dossier d’appel d’offres. Dans le secteur du transport par bus, deux années environ s’écoulent généralement entre le lancement d’un appel d’offres et la mise en exploitation par l’entreprise retenue. Il est d’usage que le futur exploitant soit désigné un an après le début de l’appel d’offres, de manière à ce qu’il dispose d’une année pour se préparer à sa tâche (acquisition de moyens d’exploitation, recrutement de personnel supplémentaire etc.).

Le guide des mises au concours a fait ses preuves

Les dispositions légales en matière d’appels d’offres étant très rudimentaires, l’Office fédéral des transports a élaboré en 2003, en collaboration avec les cantons, un guide consacré à la mise au concours de prestations de transport public des voyageurs (secteur des bus). Ce guide, qui a été constamment étoffé, explique clairement comment effectuer un appel d’offres dans le secteur des bus et répond aux questions soulevées par cette procédure. Il a fait ses preuves et contribue de manière sensible à la sécurité juridique des commanditaires et des entreprises de transport dans le processus de mise au concours.

Procédure d’appels d’offre dans le secteur des bus Compétences

La direction des appels d’offres relève du canton. Celui-ci dresse, en concertation avec l’OFT, le dossier d’appel d’offres et le dossier

d’évaluation et mène le dialogue avec l’entreprise de transport. En la matière, il est recommandé de faire appel à un soutien extérieur