Rapport et projet

indépendant. Pour les lignes qui traversent des frontières cantonales, les cantons travaillent de concert. L’OFT assume quant à lui une fonction de coordination. Il aide le canton pour les aspects juridiques et matériels et attire son attention sur les points critiques.

Décision d’adjudication

Les commanditaires évaluent les offres sur la base du dossier d’évaluation dressé par le canton et préparent la décision d’adjudication. L’attribution est notifiée à l’entreprise retenue par un courrier conjoint des commanditaires. Si une entreprise déboutée désire intenter un recours, elle peut demander une décision attaquable au Secrétariat général du DETEC. Cette décision peut alors être déférée au Tribunal administratif fédéral.

Expériences positives en matière d’appels d’offres dans le secteur des bus

Les appels d’offres dans le secteur des bus sont devenus indissociables du système actuel de transports publics. Même si les bases légales instaurées par la révision de 1996 de la loi sur les chemins de fer étaient rudimentaires, il s’est très vite avéré que les appels d’offres répondaient à un besoin des commanditaires (Confédération et cantons). Depuis 1996, la Confédération et les cantons ont procédé en commun à plus de trente mises au concours de prestations de bus en TRV. A cela s’ajoutent de nombreux appels d’offres du trafic local que les cantons lancent seuls. Dix-huit cantons recourent au cas par cas, voire régulièrement, à des mises au concours. Le canton de Lucerne est ainsi tenu par une disposition cantonale de mettre au concours chaque ligne tous les dix ans.

En général, une prestation de transport est octroyée pour une durée de quatre ans. La mise au concours est programmée à l’expiration de la concession de la ligne en question; pour les lignes de bus, la procédure démarre une à deux années avant la mise en exploitation. A ce jour, les adjudications du TRV ont suscité huit recours (demande de décision attaquable et recours ad hoc). Si ces recours ont retardé les procédures, aucun n’a toutefois abouti. Avec le recul, le risque de recours n’est désormais plus considéré comme un facteur critique.

2.3.3 Nouvelle réglementation proposée pour les appels d’offres

Pas d’appel d’offres avant l’expiration de la concession

Le texte vise à éviter, sauf cas particuliers, les changements d’exploitant avant l’expiration de la concession. L’appel d’offres doit être planifié de manière à ce que l’arrivée du nouvel exploitant coïncide avec l’expiration de la concession. La concession confère à l’entreprise le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel et est généralement octroyée pour dix ans.